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SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Obligations - Obligation à l'égard des sociétaires - Réalisation d'un profit - Obligation de... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., AGRICULTEUR, A ADHERE EN 1976 A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE L'ARREE ET S'EST ENGAGE A LUI FOURNIR SA PRODUCTION D'OEUFS PENDANT TROIS EXERCICES SUCCESSIFS; QUE, PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1978, IL L'A AVISEE QU'IL CESSERAIT SES LIVRAISONS A COMPTER DU 14 DU MEME MOIS; QUE LA...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Salariés d'une entreprise de travail temporaire - Conditions. *... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI RELAIS-MUTATION DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE QUI A REFUSE SON AFFILIATION EN QUALITE D'EMPLOYEUR DE MAIN D'OEUVRE, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, NE METTAIT PAS SES SALARIES...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 -... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 41 AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE, POUR NON-RESPECT, SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DES AMPLITUDES JOURNALIERES DE TRAVAIL DE CONDUCTEURS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstance aggravante - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique - Nullité.... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HERVE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAUCLUSE EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR, VOL, A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Rétroactivité - Loi étendant le champ d'application d'une incrimination... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MAI 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VIOLS AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Assesseurs suppléants - Désignation par le premier président non. L'article 251... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 29 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE, RECEL, A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 273 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES...

1 CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs. Le crime... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... TRAIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS POUR AVOIR ENTRETENU AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DES INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice aggravé postérieurement par un tiers - Réparation intégrale par l'auteur de l'infraction... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE DU 8 MAI 1981 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... VINCENZO DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS A SA CHARGE DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE ; VU...

PHARMACIENS - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Remise aux malades par le médecin prescripteur - Délit constitué non. Le... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet, SCP Calon-Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIELE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 18 JUIN 1981 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR UNE INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES ET INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Crime - Aveux d'un tiers corroborés par des faits - Annulation avec renvoi. Constitue un fait nouveau de... ...Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS QUI A CONDAMNE X... DANIEL A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET VOLS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 JUILLET 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE...