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1 CAISSE D'EPARGNE - Livret - Opérations - Versement - Présomption de propriété en faveur du déposant - Article 5 du décret du 27 juin 1952... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PREPOSE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE NIMES AYANT DETOURNE DES FONDS EN FALSIFIANT DES DOCUMENTS ETABLIS AU NOM DE SES CLIENTS, LA CAISSE A RECLAME SON INDEMNISATION A LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONTRACTE UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE CHEF...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Convention fixant l'assiette et les modalités du passage - Effet... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 16 JUIN 1982, QU'EN 1973 LES EPOUX Y... ONT VENDU A MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMO CONTRAT BRETAGNE, UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE LEURS FONDS; QUE, CELUI-CI SE TROUVANT ENCLAVE PAR L'EFFET DE CETTE DIVISION, LE CONTRAT A AMENAGE A SON PROFIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE...

1 INTRODUCTION - Inculpation d'un membre du Parlement - Exception d'immunité parlementaire - Article 26 alinéa 2 de la Constitution du 4... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983 PAR...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions régulièrement prises - Demande formulée dans les motifs. * APPEL EN... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 SEPTEMBRE 1981, LA SOCIETE BETON CONTROLE DE BRETAGNE BCB A COMMANDE A LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION SDA LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE A BETON POUR UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE D'INDEMNITES DE RETARD, LE MAITRE DE X... SE RESERVANT LES TRAVAUX DE...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier. * ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M JEAN MOYSE, PRESIDENT DE LA SOCIETE A Z... ET VERNE, S'EST PORTE, LE 8 JANVIER 1975, CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE POUR LA TOTALITE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ; QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1975, IL A FAIT DONATION A SA MERE, MME X..., VEUVE DE LEON Z..., QUI S'ETAIT...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Inobservation - Fin de non recevoir soulevée d'office non. * PROCEDURE... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ; QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Vente comme... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET OBTENTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR FAUSSE DECLARATION OU ATTESTATION, L'A CONDAMNE A 6 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Lieu public par nature - Constatations suffisantes. La publicité de propos diffamatoires résulte du... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE DU 17 DECEMBRE 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET, SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de 10 à 20 ans - Conditions - Juste titre - Signature - Fausse signature. L'acte d'acquisition revêtu... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1980 D'AVOIR, A LA DEMANDE DE MMES X..., DIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, COMME N'AYANT PAS DE JUSTE TITRE, DES LORS QU'IL FONDAIT SES PRETENTIONS SUR UN ECRIT REVETU D'UNE FAUSSE SIGNATURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine - Expertise. * MEDECIN CHIRURGIEN -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE MME Y... A ETE OPEREE ET PLATREE PAR LE DOCTEUR X... A LA SUITE D'UNE FRACTURE AU POIGNET ; QUE, PRES DE TROIS ANS PLUS TARD, AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS LE TRAITEMENT DE CETTE FRACTURE, ELLE A ASSIGNE LE MEDECIN EN DOMMAGE-INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE...