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HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Obligation des sociétaires - Charges locatives - Contrat prévoyant la... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 17 février 1984 que par un contrat du 10 septembre 1971, la société coopérative H.L.M. "Chacun Chez Soi" a donné en location-attribution un logement aux époux X... ; que ces derniers ayant laissé impayés des loyers, la société H.L.M. les a assignés en paiement, en résiliation du contrat et expulsion ; que les époux X... ont demand...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction - Dommages-intérêts Ne viole... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Z... a assigné M. Y..., mécanicien, et M. X..., rectificateur, en réparation des dommages subis par son camion dont le moteur a explosé à la suite d'un remontage défectueux ; que M. Y... a demandé la garantie de son assureur, la Compagnie des Assurances du Groupe de Paris A.G.P. ; que la...

REFERE - Astreinte - Liquidation - Liquidation provisoire - Condition - Astreinte prononcée par le même juge des référés ASTREINTE -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...Sur le moyen unique : Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Article 919 du Code... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VARONAS INVESTMENT CORPORATION, société anonyme de droit panaméen, dont le siège social est à Panama City Panama, 32, Avenida Justo X..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et dont un établissement secondaire existe à Zurich Suisse...

CASSATION - Arrêt - Arrêt ordonnant la production d'une pièce - Pièce détenue par le défendeur au pourvoi - Pièce nécessaire au jugement du... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...Vu les articles 11, 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi M. Y... de Saint-Pierre reproche notamment aux juges du second degré de l'avoir débouté de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre " Antenne 2 " alors que, selon le second moyen, pris en sa cinquième branche, ils ont " dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Agent... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 MAI 1984 QUE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE LA SOCIETE JULIEN A DONNE MANDAT A LA SOCIETE BERARD-BOURDAIS L'AGENCE DE VENDRE UN IMMEUBLE ; QUE CELLE-CI LUI A PROCURE UN ACQUEREUR EN FAVEUR DUQUEL A ETE SOUSCRITE UNE PROMESSE DE VENTE ASSORTIE DE DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES ; QUE LA SOCIETE JULIEN AYANT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives de consommation - Pluralité de conventions applicables - Licenciement - Salarié devenu... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30 AVRIL 1956 ; ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, DEPUIS LE 11 JUILLET 1951, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Photographie - Eléments d'inspiration choisis par le client - Clichés... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE PHOTOGRAPHE JAYDIE X... A PRIS DE NOMBREUX CLICHES POUR LA SOCIETE SOPEFF, QUI PUBLIE LA REVUE MARIE-FRANCE ; QU'IL A ETE REMUNERE SUR PRESENTATION DE FACTURES DE DROITS D'AUTEUR QUI LUI ONT ETE REGLEES SANS RESERVE ET QUI PRECISAIENT QUE LES SOMMES RECLAMEES N'OUVRAIENT DROIT QU'A UNE SEULE REPRODUCTION ; QU'AYANT VAINEMENT...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 10 MARS 1983 D'AVOIR ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF AVIGNON ET CIE LA S.N.C., DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CENT MINES LA S.C.I. ET DE LEURS DIRIGEANTS MME MARCELLE X... ET MM. ROGER, CLAUDE, ET JEAN-JACQUES X..., AVEC MASSE COMMUNE ENTRE EUX ET AUSSI AVEC LA SOCIETE ANONYME...

1 CHASSE - Infractions - Preuve - Témoins - Gendarmes. Voir le sommaire suivant. 2 PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Chasse... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROBERT, - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1 500 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...