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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Automobile -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd Baudin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - Y... Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 juin 1984, qui, pour tromperie et tentative de tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule, les a condamnés, le premier à 25 000 F d'amende, le second à 10 000 F d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du code de... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET A DECLARE SA DETENTION REGULIERE...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Nature juridique - Contrat de droit privé - Convention indépendante du règlement. Le cahier des charges... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 11 MARS 1983 QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT CREE PAR LA COMMUNE DE REICHSTETT ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1973, AINSI QUE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT, PRESCRIVAIENT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVAIENT ETRE DESTINEES A L'HABITATION ET INTERDISAIENT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE LOCAUX...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision ordonnant la mise en cause de tiers ou la... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI UN MOYEN DE CASSATION. LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER ROCHE, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LESOURD ET BAUDIN, AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE, DE ME SPINOSI, AVOCAT DE MM. F..., Z..., Y..., X..., D..., B..., A..., E..., G..., C..., JOACHIM, WIRTH, FREY, LES CONCLUSIONS DE M...

SAISIE ARRET - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Portée - Nouvelle saisie-arrêt pratiquée... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 559 et 567 du Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référ...

BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Article 8 de la loi du 29 octobre 1976 - Application non. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Metz Woippy qui a donné à bail emphytéotique le 18 février 1977 à la société d'étude et de financement hôteliers Chaîne des hôtels Mercure un terrain pour une durée de trente ans moyennant une redevance annuelle de 1 franc qui n'a pas été payée à l'échéance 1er février 1978, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1982 d'avoir refus...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du président - Mention - Omission - Portée. * COURS ET... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait état de ce que l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 1983 a été signé par un conseiller et non par le magistrat ayant présidé la Chambre de la Cour d'appel lors des débats et du délibéré alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que seul est qualifié pour signer une décision le magistrat qui a...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Contre-lettre. * CONTRE LETTRE -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEM BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET NE ORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTANSIBLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A OU NON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Délai... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 17 mars 1983 d'avoir prononcé au profit de la commune de Forbach l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie d'immeuble appartenant aux époux X... au vu du procès-verbal et de l'avis du commissaire-enquêteur, en date du 27 novembre 1982 intervenus à la suite d'une...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 784 DE CE CODE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER AVRIL 1982 QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA CONSTATATION ET AU PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR...