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11/05/1984 | FRANCE | N°83-11875

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1984, 83-11875


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEM BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET NE ORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTANSIBLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A OU NON INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LE EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICI

AIRE , ASSISTER DU SYNDIC, LEUR AVIIT DONNE EN LOCATION GER...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEM BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET NE ORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTANSIBLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A OU NON INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LE EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE , ASSISTER DU SYNDIC, LEUR AVIIT DONNE EN LOCATION GERANCE UN FONDS DE COMMERCE ET L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUI LEUR ACCORDAIT LA FACULTE DE L'ACQUERIR, L'ARRET A RETENU QUE LES DEUX ACTES NE FORMAIENT QU'UNE SEULE OPERATION CONTENANT UNE DISSIMULATION DU PRIX DE CESSION DE CE FONDS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 83-11875
Date de la décision : 11/05/1984
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Contre-lettre.

* CONTRE LETTRE - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Vente d'immeuble - Validité de la convention apparente.

* SIMULATION - Vente - Immeuble - Prix - Effets.

* VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Convention indivisible - Recherche nécessaire (non).

* VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Acte apparent (non).

* VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée.

La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions.


Références :

CGI 1840

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 13 janvier 1983

Dans le même sens : Cour de cassation, chambre mixte, 1981-06-12, Bulletin 1981 N° 5 p. 7 (cassation) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 11 mai. 1984, pourvoi n°83-11875, Bull. civ. 1984 IV N° 155
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 IV N° 155

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur ?: Rapp. M. Dupré de Pomarède
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.11875
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