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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Sursis à statuer - Conditions.... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 14 SEPTEMBRE 1983 QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT, LE 19 SEPTEMBRE 1977, DELIVRE CONGE AUX EPOUX Z..., A..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1979, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX B... Y... ; QUE CE CONGE A ETE CONTESTE DES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LES PRENEURS AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Entreprise du secteur public - Litige... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU DEPOT DE LA S.N.C.F. DE NIMES, FIXEES AU 15 DECEMBRE 1983, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DECIDE QUE LE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CHAPITRE 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL, 6 DE LA LOI n° 48-1268 DU 17 AOUT 1948, L. 134-1, 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Bail assorti d'une promesse de vente - Prix à fixer par expertise - Nomination d'expert -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX C... AVAIENT, AUX TERMES D'UN ACTE EN DATE DU 1ER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 18 DECEMBRE 1979, M. HERNANDEZ Y... A LA SOCIETE RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS, R.V.I. A ETE PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, ET, EN TOMBANT SUR LE SOL, S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A ENTRAINE SON DECES, LE LENDEMAIN 19 DECEMBRE ; QUE CET ACCIDENT A ETE PRIS...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Appelant n'ayant pas... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE SAPELI A CONFIE A LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSPORTS SPECIAUX SOCIETE M.T.S. LE SOIN D'ORGANISER LE TRANSPORT A DESTINATION DE GUELMA ALGERIE DE DIFFERENTS MATERIELS FABRIQUES EN FRANCE, QUE LA SOCIETE SAPELI N'A PAS PAYE A LA SOCIETE S.M.T.S. L'INTEGRALITE DES SOMMES...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Refus - Portée. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée.... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SUR LA SEULE DEMANDE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES SANS ALLOUER DE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES SONT AUTORISES A PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ILS...

NOM - Prénom - Attribution - Conditions. Il résulte de l'article 1er de la loi du 11 germinal an IX que, sous réserve des usages et du... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé l'attribution à leur fille du prénom "Manhattan" alors que, selon le moyen, le prénom est librement choisi par les parents sous la réserve générale que, dans l'intérêt de l'enfant, il ne soit pas jugé ridicule ; que, par suite, en s'abstenant d'énoncer en quoi l'emploi comme prénom du vocable "Manhattan...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Entrepreneur de... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Riom, 6 janvier 1983 d'avoir prononcé la liquidation de ses biens en considérant qu'elle avait la qualité de commerçant comme exploitant une entreprise de spectacles publics alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 que la qualité de...

NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Intérêts en présence - Appréciation souveraine. * FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger...Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la fin de non-recevoir invoquée par le père prétendu, tirée de ce que la mère de l'enfant avait eu des relations avec d'autres pendant la période de la conception, a déclaré que l'enfant R..., né le 14 avril 1977 de Mlle Catherine B..., était le fils de M. B... de C... de R... ; que la même décision a débouté Mlle B... de la demande qu'elle avait formée...