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14/11/1984 | FRANCE | N°83-12248

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1984, 83-12248


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE 18 DECEMBRE 1979, M. HERNANDEZ Y... A LA SOCIETE RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS, (R.V.I.) A ETE PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, ET, EN TOMBANT SUR LE SOL, S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A ENTRAINE SON DECES, LE LENDEMAIN 19 DECEMBRE ;

QUE CET ACCIDENT A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, L'A

RRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES AYANTS DROIT D'HERNAN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE 18 DECEMBRE 1979, M. HERNANDEZ Y... A LA SOCIETE RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS, (R.V.I.) A ETE PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, ET, EN TOMBANT SUR LE SOL, S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A ENTRAINE SON DECES, LE LENDEMAIN 19 DECEMBRE ;

QUE CET ACCIDENT A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES AYANTS DROIT D'HERNANDEZ BENEFICIAIENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, L'EXPERTISE ORDONNEE A SA DEMANDE N'AYANT PU AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE LE DECES TROUVAIT SA CAUSE EXCLUSIVE DANS UNE MALADIE EVOLUANT POUR SON PROPRE COMPTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECES NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SI LE MALAISE RESPONSABLE DE LA CHUTE AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE L'EXPERT X... CONCLU QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE SON RAPPORT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 83-12248
Date de la décision : 14/11/1984
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Décès.

Lorsqu'un salarié, pris d'un malaise au cours de son travail a fait une chute et est décédé le lendemain, son décès ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si le malaise responsable de la chute a une origine totalement étrangère au travail.


Références :

Code civil 1134
Code de la sécurité sociale L415

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre sociale, 16 février 1983

Dans le même sens : Cour de cassation, chambre sociale, 1982-10-13, Bulletin 1982 V n. 548 p. 402 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre sociale, 1984-03-26, Bulletin 1984 V n. 120 p. 92 (Rejet). A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1965-05-06, Bulletin 1965 IV n. 369 p. 307 (Rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 nov. 1984, pourvoi n°83-12248, Bull. civ. 1984 V N° 437
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 V N° 437

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapp. M. Chazelet
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.12248
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