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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers en vue de sa formation - Contrat de concession -... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de novembre 1979, la direction de la Région Nord-Est de Paris de la Société des Automobiles Talbot, devenue en cours de procédure la Société des Automobiles Peugeot, a pressenti, pour devenir son concessionnaire sur le territoire des communes du...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Interprétation - Pouvoir souverain des juges du fond La Cour d'appel qui, dans... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une instance engagée par M. X... par acte du 20 novembre 1973, un arrêt du 9 mars 1976 a prononcé la séparation de corps des époux et alloué à la femme une pension alimentaire ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 11 février 1981, devenu définitif, a converti en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 83-II DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Appréciation par le médecin... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.T.R.A.V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU LE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE PARIS-OUEST L'INDEMNITE DITE "D'AIDE AU DEPART VOLONTAIRE" QU'ELLE AVAIT VERSEE EN 1977 A CEUX DE SES SALARIES QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVAIENT ACCEPTE VOLONTAIREMENT DE QUITTER...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité transactionnelle. *... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LABORATOIRES SUBSTANTIA L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE QU'ELLE AVAIT VERSEE A M. X... A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE SEULES LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE OU IRREGULIERE ECHAPPENT A COTISATION, QUE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecins travaillant pour un laboratoire de biologie médicale. *... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DOCTEURS X..., Y..., Z...ET A... NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE EXERCEE A LA DEMANDE DU LABORATOIRE REGIONAL DE BIOLOGIE MEDICALE AUQUEL ILS DONNAIENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE, A LA SUITE DE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités du groupe interprofessionnel - Entreprise... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET LES ARRETES DU 23 DECEMBRE 1980 CONCERNANT LES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RECLASSANT A COMPTER DU 1ER...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur animant des stages pour le compte d'une Chambre de commerce. *... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU...

1 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice d'agrément.... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1978, M. Y..., QUI AVAIT ETE MIS PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 26 % ET QUI A ETE DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ; ATTENDU QUE LA...