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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Bailleur - Etranger - Autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé BAIL RURAL -... ...Av. demandeur : Me Henry...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1984 que M. B... de nationalité Espagnole qui avait, le 27 décembre 1973, donné à bail des terres aux époux Y... et à M. X..., co-preneurs, leur a délivré congé le 17 juin 1981 à fin d'exploitation personnelle ; que les époux Y... ont contesté ce congé faute par le bailleur d'avoir obtenu l'autorisation administrative d'exploiter ; que M. A... a...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Prix - Obligation de construire et délivrer une maison - Absence... ...Av. demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 15 MARS 1984, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1977, MME Y... A PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE BREGUET INVESTISSEMENTS SOCIETE BREGUET, OU A TOUT AUTRE PERSONNE QUE CELLE-CI SE SUBSTITUERAIT, UN TERRAIN EN CONTREPARTIE DE LA CONSTRUCTION SUR L'UN DES LOTS DU LOTISSEMENT QUI Y SERAIT CREE D'UNE MAISON QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE AU PLUS TARD LE 30...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du préfet - Exercice du vivant du créancier d'aliments - Poursuite de... ...Av. demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LES EPOUX X... PAR LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AGISSANT AU LIEU ET PLACE DE ROSA Y..., LEUR ASCENDANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. ET MME X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Lettre de change relevé - Lettre de change à vue - Caractère libératoire - Conditions. * PAIEMENT -... ...Av. demandeur : Me Henry Hubert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 25 JANVIER 1983 QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES L'URSSAF A ACCEPTE QUE LA SOCIETE COLROY LA SOCIETE S'ACQUITTE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR ELLE AU MOYEN DE LETTRES DE CHANGE RELEVES PAYABLES A VUE A CONDITION QUE CELLES-CI LUI SOIENT REMISES AU PLUS...

INTERVENTION - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Intervention d'une partie... ...Av. demandeur : Me Henry...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE SEVIP, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PAUL DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 485 ET 512 DU CODE DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Délai de règlement admis par l'ACOSS - Observation par le... ...Av. Demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE COBRA-CREATIONS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE LAISSANT A SA CHARGE LA MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE IMPLIQUEES POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES DU MOIS D'AVRIL 1981 ET EXIGIBLES LE 15 MAI 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Convention collective - Violation - Action en... ...Av. Demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... A PAYER AU SYNDICAT CFDT DES GENS DE MAISON LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRAINANT UN PREJUDICE AUX SALARIES QUE CE SYNDICAT REPRESENTE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER NI LA CONVENTION COLLECTIVE...

SAISIE-ARRET - Conditions - Bien appartenant au débiteur saisi. * SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Saisie arrêt pratiquée sur le... ...Av. Demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SAISIE ARRET NE PEUT PORTER QUE SUR LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT AU DEBITEUR SAISI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... CREANCIER DE WEYRICH A FAIT SAISIR ARRETER LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Fixité de la créance - Nécessité non. * BAIL RURAL - Bail à... ...Av. Demandeur : Me Henry...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 juin 1982, que M. Louis Y..., qui, en 1966, avait consenti à M. Jean X... un bail à colonat partiaire aux termes duquel le métayer devait verser au bailleur le quart de la récolte annuelle, a, le 31 juillet 1979, assigné M. X... en paiement de prestations non contestées afférentes aux années 1968, 1969 et 1970 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Marchand de biens - Société à... ...Av. Demandeur : Me Henry...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Paris, 16 septembre 1982, que la Société d'études immobilières de la rue Paul-Cézanne Sodetim, alors constituée sous forme de société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble le 25 février 1971 en qualité de marchand de biens, et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition de le revendre dans le délai de cinq ans...