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ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers. L'action civile engagée par la victime... ...Av. demandeur : Me George, Me Choucroy, Me Odent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANNE-MARIE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JANVIER 1984, QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ES QUALITES D'HERITIERE DE Z... ALICE VEUVE X..., ET EN SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DE A... RENE ET DE X... MARC DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT OU...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Action en inopposabilité d'une sûreté... ...Av. demandeur : Me George...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR 18 MAI 1983 QUE DEUX HYPOTHEQUES ONT PAR ACTES DES 17 ET 18 JANVIER 1973, ETE CONSTITUEES PAR LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SCHLUTHFELD ET DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS STRASBOURG ESPLANADE LES CAISSES EN GARANTIE DE DEUX PRETS QUE CELLES-CI VENAIENT DE LEUR...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Remise accordée à l'une d'elles - Effets à l'égard des autres - Remise à titre... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Simon X..., père et fils, se sont rendus cautions solidaires des dettes de la société Carrières et Tuileries du Vernet la société vis-à-vis de la Banque nationale de Paris ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société, la banque a assigné les deux cautions en paiement du solde débiteur du compte courant de ladite sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société anonyme - Actions - Cession - Cession constatée par un acte - Cession réalisée... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Paris, 15 juin 1982, que MM. X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux les vendeurs ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société Fider, que sur l'acte sous seing privé constatant cet accord, subordonné à des...

SIMULATION - Contre lettre - Effets - Effets à l'égard des tiers - Tiers ayant intérêt à s'en prévaloir - Communauté entre époux - Liquidation... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1321 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Qu'il résulte du second que, dans le cas de simulation, les tiers qui y ont intérêt ont le droit de se prévaloir de l'acte secret ; Attendu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Délai - Point de départ - Perte... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cloval Fourrures a chargé la société Services rapides Ducros société Ducros d'assurer le transport d'un colis de fourrures de Paris à Valence, que la société Ducros a confié à la société AGF le soin d'effectuer le transport du colis entre le siège de la société Cloval fourrures, situé ..., et ses entrepôts de Créteil...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Caractère discrétionnaire - Portée. L'exercice de son droit moral par l'auteur... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., architecte, la société Bureau d'études et direction de travaux BEDT et Mme X..., gérante du BEDT, ont assigné en dommages-intérêts l'architecte Y..., décédé depuis lors, la société civile Bureau d'études d'architecture et d'urbanisme BEAU et Mme Y..., elle-même architecte, gérante du BEAU...

PHARMACIENS - Exercice illégal de la profession - Préparateurs en pharmacie - Délivrance de médicaments destinés à la médecine humaine et à la... ...Av. Demandeur : Me George...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT NATIONAL DES PREPARATEURS EN PHARMACIE UNAP, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1983, QUI, AYANT RELAXE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Force probante - Preuve... ...Av. Demandeur : Me George...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MICHEL, - LA SARL LES CAVES DE SAINT CLEMENT ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES BOISSONS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE...

ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Paiement - Preuve - Quittance signée par l'assuré - Preuve contraire - Recevabilité. * COMMERçANT -... ...Av. Demandeur : Me George...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Y..., SOUSCRIPTEUR DE PLUSIEURS POLICES COUVRANT SES ACTIVITES DE GARAGISTE, S'EST VU RECLAMER, EN 1975, PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, LE MONTANT DE PRIMES ECHUES ; QUE M. Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A CETTE COMPAGNIE LE REGLEMENT D'INDEMNITES AFFERENTES A DIVERS SINISTRES SURVENUS AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971, PUIS...