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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Distinction entre imputabilité et initiative de la rupture * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR LIVREUR AUPRES DE LA SOCIETE TRANSPORTS DUBOIS DEPUIS QUATORZE ANS ENVIRON LORSQUE, LE 15 DECEMBRE 1978, A LA SUITE DE VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE, IL A ETE INTERPELLE PAR LA POLICE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET A FAIT L'OBJET D'UNE PERQUISITION A SON DOMICILE QUI S'EST...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Prix - Consignation entre les mains de la chambre des notaires - Absence... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN TRAITE SOUS-SEING PRIVE DU 15 MARS 1976, M. X..., ALORS NOTAIRE, A CEDE SON OFFICE A M. A... MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 957. 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE PAYEE, A CONCURRENCE DE 144. 610 FRANCS, LE JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT DU CESSIONNAIRE, ET LE SOLDE DE 812. 390 FRANCS DES L'OBTENTION DU PRET DEMANDE PAR CELUI-CI A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit -... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 10 JUILLET 1984, QUE PAR ACTE DU 4 OCTOBRE 1977, M. Y... A FAIT DONATION D'UN APPARTEMENT ET D'UNE VILLA A SA FILLE MME X... ET QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1977, CELLE-CI A VENDU LES DEUX IMMEUBLES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESTONICA LA S.C.I., "CONSTITUEE LE MEME JOUR" ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. Y... DONT LA CESSATION DES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Action... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1984 QUE LA SOCIETE MONAPRIM A CHARGE LA SOCIETE S.C.A.C. D'ASSURER LE DEDOUANEMENT ET LE TRANSPORT A RUNGIS DE PLUSIEURS TONNES DE PECHES ARRIVEES A L'AEROPORT DE ROISSY LE 15 AVRIL 1980, QUE LA SOCIETE S.C.A.C. A CONFIE A LA SOCIETE SATTE L'EXECUTION DU TRANSPORT, QUE LA SOCIETE MONAPRIM A PORTE SUR LE BON DE LIVRAISON LA MENTION "SOUS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Comportement... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1978 EN QUALITE D'OUVRIER PROFESSIONNEL PAR L'OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE MEURTHE ET MOSELLE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 27 MAI 1981 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité -... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MARS 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION DONT LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS EN COPROPRIETE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ; QUE LE REVETEMENT EN DALLES DES FACADES S'ETANT DEGRADE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU COTEAU DES GARDES A ASSIGNE EN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des parties - Accord tacite - Recherche nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 19 MAI 1980, AUPRES DE LA SOCIETE DUN ET BRADSTREET FRANCE LA SOCIETE UN CONTRAT DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, CONTRE PAIEMENT D'AVANCE D'UNE SOMME DE 5.500 FRANCS, A INFORME CETTE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTIO EN DATE DU...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Sommes dues au débiteur -... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1984, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME FROID COMMERCIAL INDUSTRIEL, LE SYNDIC A RECLAME A MME X... LE VERSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ENTIERE LIBERATION DE SES ACTIONS CONFORMEMENT A UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE MME X... A OPPOSE LA COMPENSATION DE CETTE DETTE AVEC SA PROPRE CREANCE EN...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas... ...Av. demandeur : Me Choucroy...La Caisse Mutuelle provinciale des professions libérales s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 21 mai 1981 rendu au profit de M. Maurice X.... Cet arrêt ayant été cassé par la Cour de cassation à la date du 2 février 1983, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Toulouse qui, par arrêt du 5 mars 1984, prononçant dans la même affaire et entre les mêmes parties...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Industries métallurgiques, mécaniques et connexes - Application non. CONVENTIONS... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 LA SOCIETE JACQUES MARCHAND ET COMPAGNIE A NOTIFIE A M. X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE EXCLUSIF, QU'IL SERAIT DESORMAIS REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET QU'IL BENEFICIERAIT DES MEMES AVANTAGES QUE LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ; QU'AYANT...