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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Pouvoir du tribunal paritaire BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Benabent...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué Pau, 24 mai 1984 d'avoir accordé à leur fermier, M. Mathieu X..., l'autorisation de céder le bail à son fils Alexandre alors, selon le moyen, "que la cession de bail, qui constitue une faveur exceptionnelle faite au preneur, ne peut être autorisée qu'à un bénéficiaire pouvant se consacrer entièrement à l'exploitation ; que l'exercice...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le commissionnaire... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANSPORTS LACOTRANS A CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LABORATOIRES NATIVELLE, LE TRANSPORT PAR ROUTE, DE LA REGION PARISIENNE A MARSEILLE, DE CAISSES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QU'AU COURS DU TRAJET LA MARCHANDISE A ETE DETRUITE PAR SUITE D'UN INCENDIE DU CAMION SUR...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Clause excluant l'augmentation en cas... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 5 OCTOBRE 1976, M. BERNARD Y... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, UN CONTRAT DIT "EPARGNE SECURITE" ; QUE LE SOUSCRIPTEUR EFFECTUAIT DES VERSEMENTS EN VUE DE SE CONSTITUER UNE EPARGNE ; QU'EN CAS DE DECES IL ETAIT VERSE A SES AYANTS DROITS UN CAPITAL MAJORE ET QUE LE CAPITAL DEVAIT ETRE TRIPLE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL ; ATTENDU QUE DANS LA...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Requête la sollicitant - Accord de la... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 FEVRIER 1984, QUE M. X... A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST DEVENU PROPRIETAIRE DE LOTS, POUR FAIRE ANNULER LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 MARS 1980 QUI A REFUSE D'ORDONNER LA PUBLICATION D'UNE RESOLUTION PRISE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 23 AVRIL 1965, SELON LAQUELLE UN DROIT DE JOUISSANCE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES GARDIENS DE DEUX VEHICULES SONT DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A UN TIERS EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DETTE SE DIVISE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ; QUE SI, PAR APPLICATION DU SECOND, LA VICTIME...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité -... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE EN 1964 ET APPROUVEE EN 1965, LA DISTRICT URBAIN DE BURES-ORSAY A CHARGE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY, DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE ; QUE, POUR LA REALISATION DU CHAUFFAGE COLLECTIF QUE DEVAIT COMPORTER CETTE OPERATION...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbée - Opposition des créanciers - Conditions - Créance certaine,... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1981 QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DAVUM, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A, COURANT JANVIER 1 78, INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR, OUTRE DIVERSES INDEMNITES LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA RUPTURE, SELON LUI ABUSIVE, DU CONTRAT ; QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Inscription des élèves - Formulaire... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Y... A INSCRIT SON FILS DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QUE DIRIGE M. X... ; QU'ELLE L'EN A RETIRE APRES QUELQUES JOURS DE SCOLARITE ; QUE M. X... LUI A RECLAME LE SOLDE DE LA PENSION DU PREMIER TRIMESTRE POUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT VERSE QU'UN ACOMPTE ; QUE MME Y... S'Y EST REFUSE, SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS EU...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Contrôle des infractions - Agents du service de la répression des fraudes - Opposition aux fonctions... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Benabent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MARS 1984 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE, ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET 593 DU CODE DE...

TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Appréciation souveraine. * TESTAMENT - Interprétation - Legs - Legs à un groupement de... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIE-THERESE E..., VEUVE A... EST DECEDEE LE 19 JUILLET 1979, SANS LAISSER AUCUN HERITIER RESERVATAIRE ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976, AUX TERMES DUQUEL ELLE A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE "COMITE DE SOUTIEN DES AMIS DE LA TRANSFIGURATION" SOUS LA CHARGE DE DELIVRER PLUSIEURS LEGS PARTICULIERS ; QUE...