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CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant l'information de la décision entreprise -... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET PAU, 29 JUIN 1981, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z..., LOCATAIRE, A PAYER A M X..., BAILLEUR, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE LOUES PAR ELLE EN 1964 ET QU'ELLE A LIBERES LE 16 MARS 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'APRES LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE EN BON ETAT...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences sucessives - Présomption de régularité. Aux termes de l'article 592 du Code de... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen, Odent, de Ségogne, Martin-Martinière...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; I. SUR LES POURVOIS DE X... ET Y... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE ET...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Déclaration d 'incompétence - Article 679 du Code de Procédure pénale - Validité des actes... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen, Célice...REJET ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL, JACQUES ; 2° X... MICHEL, HENRI ; 3° Y... RAYMOND ; 4° Z... YVES ; 5° A... MANUEL ; 6° B... HENRI ; 7° C... MICHEL ; 8° D... ANGE ; 9° E... JOACHIM ; 10° F... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, QUI, DANS DES POURSUITES DES...

DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Objets confisqués - Moyen de transport. Fait l'exacte application de l'article 416 alinéa 1er du... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE X... Y Y... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1972, QUI POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SOLIDAIREMENT AVEC SON COPREVENU Z... A DES PENALITES DOUANIERES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 DEBITS DE BOISSONS - Infraction à la publicité des boissons - Boissons alcooliques - Publicité sur les terrains de sport - Ensemble de... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... DI Y... TEOFILO, PREVENU ; 2EME LA SOCIETE ANONYME MARTINI ET ROSSI, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI A CONDAMNE CE PREVENU POUR INFRACTION A LA PUBLICITE DES BOISSONS A 5000 F D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 10000 F DE DOMMAGES-INTERETS AU COMITE...

1 CORRUPTION - Employés des entreprises privées - Débauchage d 'employé - Contrat de travail à durée déterminée - Rupture unilatérale par... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL-FRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 3 DECEMBRE 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... JEAN, Y... JEAN, Z... MARCEL, PREVENUS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE...

1 CORRUPTION - Employés des entreprises privées - Promesse faite et agréée pour l'accomplissement d'un acte facilité par la fonction.... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen, George...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... HENRI ; 2EME Y... MAURICE ; 3EME Z... PAUL ; 4EME A... RONALD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 3 DECEMBRE 1971, QUI LES A DECLARES COUPABLES, X... ET Z... DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYES, Y... DE CORRUPTION ACTIVE ET A... DE COMPLICITE DE CE DERNIER DELIT, ET QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS...

1 SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité CIVILE - Société anonyme - Président Directeur... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen...*PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL* CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 394 AMENDES DE 10 F ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Visa des textes appliqués - Omission - Portée. Voir sommaire suivant. 2 DEBITS DE BOISSONS - ZONE... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN-MARIE; 2° LA SOCIETE LE MONARCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI A CONDAMNE X..., POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A 600 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT ET A DECLARE LA SOCIETE LE MONARCH CIVILEMENT...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ArrêtS - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteinte aux droits individuels. * CASSATION - Décisions... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE : 1° X... RICHARD; 2° DAME Y... PATRICIA, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR DE ROUEN, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... CHARLES, Z... VICTOR, A... LEON ET B... RENE, DES CHEFS DE CORRUPTION, FAUX CERTIFICATS, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET...