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COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Formule incomplète - Nullité. Les termes du serment des témoins prescrits par... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Gauzès...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FETTY, - Y... BERNARD, - Z... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 16 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL QUALIFIE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME RESPECTIVEMENT A 19 ANNEES ET 18 ANNEES DE LA MEME PEINE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE ; VU LA...

ACTION CIVILE - Partie civile - Mise en cause du civilement responsable - Désistement - Conditions. * ACTION CIVILE - Extinction -... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 / X... MARCEL, PREVENU, 2 / Y... MICHEL, PREVENU, 3 / Z... JEAN-CLAUDE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE A... RENE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI : - A CONDAMNE X... MARCEL POUR COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET DE RECEL, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT...

DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Marchandises sous scellés - Marchandises non mentionnées au T 1 - Règlement communautaire... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL, PREVENU, 2° LA SOCIETE ANONYME MICHEL LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° Y... JEAN, PREVENU INTERESSE A LA FRAUDE, 4° LA SOCIETE ANONYME RITSCHARD ET CIE, INTERESSEE A LA FRAUDE, 5° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A CONDAMNE X...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Constitution de partie civile - Portée. En matière d'infraction à la loi... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Baraduc-Bénabent...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LABO-FRANCE-EDITEURS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE DES CHEFS DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE LABO-FRANCE-EDITEURS CIVILEMENT RESPONSABLE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Membre d'une association à... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FATIMA X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA PREVENUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Constatations suffisantes. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour établir la mauvaise foi du receleur,... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF DE RECEL, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Non-réintégration du locataire évincé dans les locaux rénovés articles 12 et 13 de la loi -... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Le Griel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Personnel et matériel mis par une entreprise à... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... YVONNE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE SYLVIE, 2° Y... JEAN-CLAUDE, 3° Y... JEAN-YVES, 4° Y... JOEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI, AYANT CONDAMNE Z... JEAN-PAUL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ECARTE LA...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Arrêt rendu par défaut à l'égard d'une partie civile intéressée. Lorsqu'un arrêt rendu par... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JACQUES, 2° Y... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20E CHAMBRE EN DATE DU 11 JUILLET 1980 QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droit de la défense - Débats - Versement aux débats de pièces extraites d'une autre procédure. Voir le... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Baraduc-Bénabent...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE DU 21 JANVIER 1980 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE IDENTIQUE PRONONCEE A LA MEME AUDIENCE POUR LE MEME DELIT ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR QU'IL SOIT STATUE...