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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COCHENNEC QUI AVAIT TRAVAILLE AUX ARDOISIERES D'ANGERS DE 1945 A 1974 DANS UN ATELIER OU FONCTIONNAIENT DES MARTEAUX PNEUMATIQUES UTILISES POUR LA TAILLE DES BLOCS D'ARDOISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST REFUSANT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE L'HYPOACOUSIE DONT IL...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Licenciement... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 24 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-10, L. 321-11, L. 436-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE SIKORSKI, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DE NOVEMBRE 1969 A NOVEMBRE 1973 PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN TREUIL MONORAIL EN GALERIE SOUTERRAINE, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT; QUE L'ARRET ATTAQUE A...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Article 685-1 du Code civil - Domaine d'application - Servitude... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, par acte des 24 janvier et 12 février 1931, il a été procédé au partage en deux lots de la propriété dite Château Talabot, les propriétaires du lot n. 2 destinant leurs terrains à la vente par voie de morcellement ; que les parties en cause sont les ayants droit des copartageants, la société Forneron, dont la société civile particulière du Roucas...

TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance non - Partie mise hors de cause par une précédente décision. Selon... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Vu l'article 583 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'"est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de malfaçons apparues dans la construction de son immeuble, la société Swestaln, a assigné séparément, afin...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en responsabilité contractuelle... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Boucher a accepté et dame Z... a avalisé une lettre de change tirée par l'Industrielle Agricole Georges Y... l'Industrielle Agricole et dont la provision consistait en un prêt destiné à financer l'achat d'une voiture automobile à Durand, le montant dudit prêt ayant été versé à ce dernier par Civray, mandataire de...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué, que la mineure Pascale X... a été renversée et blessée par l'automobile de Mathé ; que les époux X... ont demandé à Mathé et à son assureur l'Union des Assurances de Paris UAP réparation du préjudice subi par leur enfant ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Mutuelle...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Articles 1156 et suivants du Code civil - Caractère impératif non. * CASSATION - Décisions... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Fabiani, président directeur général de la société anonyme Fabiani, ayant pour objet la fabrication et le commerce d'articles textiles, sollicita de la banque Scalbert-Dupont, au profit de ladite société l'octroi d'un prêt de 500000 francs ; que la banque ayant exigé une caution, Fabiani, en qualité de gérant de la société civile immobilière Fabille, dont l'objet était...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Compte-courant - Solde débiteur - Intérêts... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 39 de la loi du 13 juillet 1967, Attendu que, Bourjol ayant cautionné solidairement partie des dettes de la société ETCI envers le "Crédit du Nord et Union parisienne", cette banque lui a demandé paiement, après que la liquidation des biens de la société ETCI ait été prononcée provoquant la clôture du compte-courant ouvert par elle à cette société et l'exigibilit...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Revalorisation - Montant - Prescription - Exception - Non application par la caisse de... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 14 septembre 1974, la Caisse Primaire a fait savoir à Gonzalez-Lopez, bénéficiaire d'une rente à la suite de l'accident du travail qu'il avait subi le 9 décembre 1951, que par erreur, elle ne lui avait pas fait application du coefficient de revalorisation fixé par l'arrêté ministériel applicable à partir du 1er mars 1958 et qu'elle procèderait à la régularisation de son compte mais...