| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 1982, 81-93611
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Injonction de la cour non. Outrepasse ses pouvoirs, empiète sur... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 330 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1978, 76-14135
ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Caractère judiciaire - Effet. Le règlement amiable intervenu sous l'autorité du juge... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT CFEC ET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB TENDANT A L'ANNULATION, POUR VICE DU CONSENTEMENT, D'UN PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE DISTRIBUANT LE PRIX D'UN IMMEUBLE ADJUGE AUX EPOUX X..., AU MOTIF QU'UN TEL PROCES-VERBAL, DRESSE PAR UN JUGE QUI LUI DONNAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1978, 77-15213
RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Chose jugée. * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE BIAO UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE, ET QUE LA DEMANDE DE DELAI QU'ILS AVAIENT FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1978, 77-15467
PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, PAR CONVENTION DES 26 ET 27 DECEMBRE 1960, A DONNE A BASTIDE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE ; QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1978, 76-13727
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Propriétaire littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - SACEM - Exclusivité... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DUDIT TRAITE ET QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1978, 77-14957
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Conditions - Avis favorable du directeur régional du travail. Aux... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE DES ROULEMENTS NADELLA UNE RISTOURNE SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES DES ACCIDENTS DE TRAJET AUX MOTIFS QUE L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1978, 77-11763
1 PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Guerre de 1939 1945 - Mobilisés et prisonniers de guerre - Durée. * GUERRE DE 1939 - Prescription -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE THIBAUDEAU A ETE INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, LE 10 NOVEMBRE 1936, AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEME JOUR DELIVRE PAR LE DOCTEUR X... ET FAISANT ETAT D'UNE ALIENATION MENTALE AVEC FOND DE DELIRE DE PERSECUTION ; QUE THIBAUDEAU, QUI EST SORTI DE L'HOPITAL LE 21 NOVEMBRE 1938 A, LE 3 AOUT 1973, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA VEUVE DU DOCTEUR X... EN PRETENDANT QU'IL AVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1978, 77-12838
ASSOCIATIONS - Dissolution - Apports - Attribution - Attribution de l'apport d'un associé à un autre associé - Impossibilité. Il résulte de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE ASSOCIATION EST APPELEE A SE PRONONCER SUR LA DEVOLUTION DES BIENS, ELLE NE PEUT, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ATTRIBUER AUX ASSOCIES, EN DEHORS DE LA REPRISE DE LEURS APPORTS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1978, 77-93597
USURE - Taux de l'intérêt - Détermination du taux effectif global. Se rend coupable du délit d'usure celui qui consent des prêts au taux... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR APPORTE SCIEMMENT SON CONCOURS A L'OBTENTION ET L'OCTROI DE PRETS USURAIRES ; " AU MOTIF QUE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1978, 77-92388
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes. La désignation... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE "MLLE ZOLLINGER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESENT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN...