Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

110 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1984, 82-17077

...Av. Demandeur : M. Lemaître... CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Engagement indéterminé - Mention manuscrite établissant sans équivoque la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son obligation - Nécessité. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - "Bon pour" - Effet - Caution - Obligations - Etendue - Engagement indéterminé. Lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1984, 82-10704

...Av. Demandeur : M. Lemaître... EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Endossement antérieur au protêt - Nécessité. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur - Endossement postérieur à l'acte de protêt - Effet. En retenant la qualité de porteur légitime de la banque, alors que l'endossement doit, pour attribuer cette qualité au porteur, être signé avant la rédaction de l'acte de protêt, une Cour d'appel viole les articles 117 et 160 du Code de commerce. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 1984, 82-16178

...Av. Demandeur : M. Lemaître... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Substitution d'un époux dans les pouvoirs de l'autre - Inaptitude ou fraude - Faute de gestion - Condition suffisante. L'article 1426 du code civil, qui donne la possibilité à un époux de demander en justice le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs lorsque la gestion de celui-ci atteste l'inaptitude ou la fraude, sanctionne la faute de gestion, même si elle n'a pas été commise dans l'intention de dépouiller le conjoint de ses droits dans la communauté. Par suite, une Cour d'appel, en relevant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1983, 82-10952

...Av. Demandeur : M. Lemaître... BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation du congé. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Contestation - Prescription de l'action. Le locataire auquel est délivré un congé portant refus de renouvellement du bail et qui, dans le délai de deux ans prévu à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, n'a ni contesté ce congé ni demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, encourt la forclusion et se trouve exclu du bénéfice du statut des baux commerciaux. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1983, 82-12640

...Av. Demandeur : M. Lemaitre... CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Société liée à une autre société par un contrat d'agent commercial - Délégation du gérant dans les fonctions d'attaché commercial auprès de la société mandante - Constatations suffisantes. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui, pour estimer qu'un contrat litigieux d'agent commercial constituait en réalité un contrat de travail, relève qu'il résulte d'une lettre émanant de la société et adressée à son gérant qu'il "serait personnellement" délégué par celle-ci auprès d'une autre sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1983, 83-91078

...Av. Demandeur : M. Lemaître... COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Dossier de la procédure - Pièces du dossier - Consultation - Conditions. Aux termes de l'article 347, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le Président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier qui, à ces fins, doit être rouvert en présence du ministère public et des conseils tant de l'accusé que de la partie civile. ...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1983, 82-13542

...Av. Demandeur : M. Lemaître... 1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Portée. * BANQUE - Compte - Fonds déposés - Propriété - Séparation de biens conventionnelle - Présomption de propriété - Portée. Saisie d'un litige relatif à la propriété d'un compte bancaire, ouvert au nom d'un époux marié sous le régime de séparation de biens et dont le contrat de mariage stipulait que les comptes ouverts à son nom seraient réputés lui appartenir, une Cour d'appel, qui décide que ce compte appartenait pour moitié à chacun des époux, ne viole pas l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 1983, 81-12764

...Av. Demandeur : M. Lemaître... 1 BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Définition - Clause stipulant le versement d'une redevance calculée sur le chiffre d'affaires non. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail commercial - Prix - Prix fixé par l'addition d'une somme déterminée et d'une somme variable égale à certains pourcentages du chiffre d'affaires. En l'état d'un bail comportant un prix fixé par l'addition d'une somme déterminée dans son montant et d'une somme variable, égale à certains pourcentages du chiffre d'affaires du locataire, la partie du loyer qui est déterminée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1983, 82-60544

...Av. Demandeur : M. Lemaître... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Faits antérieurs au vote. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Faits antérieurs au vote. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Faits de violence. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Pression sur les électeurs. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Faits de violence. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1983, 82-60657

...Av. Demandeur : M. Lemaître... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité. * SYNDICAT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.