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27/10/1983 | FRANCE | N°82-10952

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1983, 82-10952


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 5 JANVIER 1982) DE L'AVOIR DECLAREE EXCLUE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DELIVRE PAR M X..., LE BAILLEUR, DANS LE DELAI DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE CONGE A ETE DONNE PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1978 POUR LE 30 AVRIL 1979 ET QUE L'ASSIGNATION EN VALIDATION DE CONGE N'A ETE DELIVREE QUE LE 26 OCTOBRE 1953, D'OU IL RESULTE QUE LE CONGE EST CADU

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 5 JANVIER 1982) DE L'AVOIR DECLAREE EXCLUE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DELIVRE PAR M X..., LE BAILLEUR, DANS LE DELAI DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE CONGE A ETE DONNE PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1978 POUR LE 30 AVRIL 1979 ET QUE L'ASSIGNATION EN VALIDATION DE CONGE N'A ETE DELIVREE QUE LE 26 OCTOBRE 1953, D'OU IL RESULTE QUE LE CONGE EST CADUC LORSQUE NI LE BAILLEUR NI LE PRENEUR N'ONT, A LA SUITE DU CONGE, SAISI LE TRIBUNAL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME Y... AVAIT, JUSQU'AU 30 AVRIL 1981, POUR CONTESTER LE CONGE OU SOLLICITER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'ELLE A COMMIS UNE NEGLIGENCE DONT LA SANCTION EST LA FORCLUSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-10952
Date de la décision : 27/10/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation du congé.

* BAIL COMMERCIAL - Congé - Contestation - Prescription de l'action.

Le locataire auquel est délivré un congé portant refus de renouvellement du bail et qui, dans le délai de deux ans prévu à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, n'a ni contesté ce congé ni demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, encourt la forclusion et se trouve exclu du bénéfice du statut des baux commerciaux.


Références :

Décret 53-960 du 30 septembre 1953 ART. 5

Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry, 05 janvier 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-30 Bulletin 1978 III N. 322 P. 248 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-23 Bulletin 1982 III N. 232 P. 173 (CASSATION).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 oct. 1983, pourvoi n°82-10952, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 205
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 205

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Ortolland
Rapporteur ?: Rpr M. Chevreau
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Lemaître

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.10952
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