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SUCCESSION - Partage - Demande formée par l'un des cohéritiers - Cohéritier débiteur de la succession - Dettes excédant sa part héréditaire -... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN Z... EST DECEDE LE 18 NOVEMBRE 1965, LAISSANT MME AMALIA A..., SON X..., CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, ALEXANDRE, JACQUES, PIERRE ET GENEVIEVE X... ASSEMAT ; QU'ALEXANDRE Z... A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Courtier -... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 JUILLET 1982 D'AVOIR CONSIDERE, POUR LE METTRE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE M Y..., QU'IL ETAIT COMMERCANT DE FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET POUR AFFIRMER QU'IL SE SERAIT LIVRE A DES ACTES DE COURTAGE SONT TROP IMPRECIS POUR QUE LA COUR DE CASSATION...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Date d'évaluation - Bien ne se retrouvant pas en nature lors du partage. * CONSEIL... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Z... EST DECEDE LE 19 JANVIER 1969, LAISSANT POUR HERITIERS, M MICHEL X... ET MME NICOLE X..., EPOUSE Y..., SES NEVEU ET NIECE PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE, MARGUERITE Z..., VEUVE BRETON ET ENCORE M JACQUES Z..., SON NEVEU PAR REPRESENTATION DE SON PERE, JEAN Z... ; QU'IL DEPENDAIT DE LA SUCCESSION, NOTAMMENT DU...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Résolution de la vente - Effet rétroactif - Opposabilité à... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX BOEREZ, ONT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS U A P, UNE POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES CAUSES AU FONDS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 22 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1976, LES EPOUX...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Faillite du débiteur - Créancier s'étant abstenu... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032 ET 2037 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 112 DU DEBAT DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LE STADIUM", LA SOCIETE "GUY ROBIN" LA SOCIETE ROBIN A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE QUANT AU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LE "SYNDICAT DES...

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Contredit déclaré recevable -... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT DROIT A UN CONTREDIT QUI, FORME PAR M MARC X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Date - Date antérieure à la décision la prononçant non. La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., PRENEUR A FERME DE PARCELLES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DE FERMAGES EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1975 ET QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT CONCERNAIENT LE BAIL EN COURS D'EXECUTION...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Activité salariée depuis six mois au... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 82-60276 ET 82-60291 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 82-60276, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE UN QUOTA DE JOURS DE TRAVAIL COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DES REALISATEURS DE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions signifiées plusieurs... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 910 DU MEME CODE : ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT NE PEUT DECLARER L'INSTRUCTION CLOSE QUE SI L'ETAT DE CELLE-CI LE PERMET ; QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME, LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION PEUT ETRE...

1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Monopole de transport des lettres et paquets - Transfert effectué pour le compte de particuliers. Commet... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... FRANCIS ; 2° LA SOCIETE APPEL FRET COURSES EXPRESS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE APPEL FRET...