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IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Juridiction correctionnelle - Citation - Mentions nécessaires. Est nulle la citation... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE DE POURSUITES A FINS FISCALES CONTRE X... HUBERT, DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A ANNULE LA CITATION AINSI QUE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Action fiscale - Représentation de l'administration en justice - Mandat spécial - Nécessité... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : M. LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 MAR 1978, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTION FISCALE EN MATIERE VINICOLE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Contrôle par le juge pénal hors le cas prévu par l'article L. 47 du livre des... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, 2° DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, STATUANT DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X... PAUL DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS X...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Dispense de pénalités - Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale non.... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... THIERRY, LA SARL X...- Y..., LA SARL PRIMEURS SERVICE, X... LOUIS, Y... JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Fraude fiscale - Dissimulation - Evaluations de l'administration déterminant la valeur d'assiette -... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HANS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES 8E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE L'ARRET ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Responsabilité pénale - Sociétés - Dirigeant légal - Intention frauduleuse - Preuve - Article L. 227 du... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 8 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Vins - Vignes - Plantations irrégulières - Constatation de l'infraction - Procès-verbaux -... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... HERVE, Y... CLAUDE, LA SA ANCIENS DOMAINES DE PIZAY ET MORGON, DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Infraction commise à l'étranger par un étranger - Indivisibilité avec des infractions dont la... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...I.- STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PRIMISLAV, CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOL QUALIFIE, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET D'ASSASSINAT, VOLS, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET...