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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES TBC, QUI...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Renonciation - Impossibilité. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 FEVRIER 1982 QUE LES SOCIETES CGE ALSTHOM, SULZER ET...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Liquidation - Délai - Article 1444 du Code civil - Application non. L'article... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS ; QU'IL EN DECOULE QUE LE DEUXIEME, QUI VISE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Prime mise en paiement postérieurement à... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX POURVOIS N° S 81-40 001 A 81-40 007 : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SODEXHO GERAIT LE RESTAURANT DE LA S E V MARCHAL AYANT ETE RESILIE POUR LE 31 OCTOBRE 1979, CETTE GESTION A ETE CONFIEE A PARTIR DU 19 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE SOHREVAL, LA SOCIETE MAR CHAL AYANT DANS L'INTERVALLE EFFECTUE DES TRAVAUX...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du représentant - Représentant adressant à ses... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier. Une société doit verser les cotisations de sécurité sociale sur... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'INTEGRALITE DES PRIMES DE PANIER SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE TEMPS POUR RENDRE LES REPAS N'ETAIENT PAS ANORMALES ET QUE LE CARACTERE GENERAL DE LA PREUVE LUI ENLEVAIT TOUTE SPECIFICITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Horaires individualisés - Consultation du comité d'entreprise. Il résulte des... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE ET NAVALE DUNKERQUE NORMANDIE PRIS EN LA PERSONNE DE M. X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, APRES RELAXE DE Y... MARCEL DE LA PREVENTION D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DE LADITE SOCIETE, A DEBOUTE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre - Critère.... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLINIQUE MERLIN A CONFIE A LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE CMRH LA GESTION DE SON SERVICE DE RESTAURATION ; QU'ELLE A RESILIE CETTE CONVENTION LE 15 DECEMBRE 1977 POUR ASSUMER ELLE-MEME CETTE GESTION ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE LA CMRH A REFUSE D'EMPLOYER M Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet. Il résulte de l'article L 132-7 du Code du Travail dans sa rédaction alors en vigueur que,... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Loi du 27 décembre 1973 -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N°73-1200 DU 27 SEPTEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE M Z... DE LA CHAPELLE, AYANT ETE VICTIME, LE 8 MAI 1974, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON NEUVSEL DANONE BSN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M Y... FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET...