SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE COMMINGES (TBC), QUI AVAIT EN NOVEMBRE 1981 ACQUIS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION, LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR CE SYNDICAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
QUE CET EMPLOYEUR AYANT LE 5 NOVEMBRE 1982 ELEVE UNE CONTESTATION EN RAISON DE CE QUE M X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL ET N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PRESENTER CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE TBC, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES DANS UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1982 QU'IL ETAIT SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CET EMPLOYEUR LE 20 JANVIER 1982, CELUI-CI QUI NE L'AVAIT PAS CONTESTEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, ETAIT IRRECEVABLE A LE FAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QU'IL ETAIT ADMIS QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE STATUANT EN REFERE, AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE M X... PAR LA SOCIETE TBC, EN RAISON NOTAMMENT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC CETTE SOCIETE, QUE CE LITIGE ETAIT PENDANT, AU FOND, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SONT RECEVABLES, HORS LE CAS DE FRAUDE, QUE SI LE RECOURS EST INTRODUIT PAR L'EMPLOYEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA CONNAISSANCE QUI LUI EN EST DONNEE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, DANS UNE ENTREPRISE OU IL NE TRAVAILLAIT PAS ET EN L'ETAT D'UN LITIGE PENDANT SUR SA QUALITE DE SALARIE, ETAIT INTERVENUE NON DANS L'INTERET DU PERSONNEL MAIS EN VUE DE SA PROTECTION INDIVIDUELLE, DE TELLE SORTE QUE LA CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR AURAIT ETE RECEVABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1982 QUI AVAIT DECIDE QUE M X... ETAIT SALARIE DE L'ENTREPRISE TBC, AYANT ETE ANNULE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DE CE JOUR, CETTE CASSATION ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARRTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.
