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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 1984, 82-15609

...Av. Demandeur : M. Célice... BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Recouvrement - Absence de paiement - Avis tardif au tireur. * MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Banque - Effets de commerce - Recouvrement - Effets impayés - Avis tardif au tireur. Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'une banque, qui n'avait retourné des lettres de changes impayées à son client que plusieurs mois après leurs dates d'échéance et sans le prévenir auparavant, la Cour d'appel qui retient que le client, qui avait chargé la banque, en lui remettant les effets, d'en assurer le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1983, 83-90563

...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Boré Xavier... PRESSE - Procédure - Personnes et corps diffamés - Société à responsabilité limitée exploitant une publication périodique. * PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - gérant d'une SARL exploitant une publication périodique. Les propos diffamatoires, quand ils sont dirigés contre des journaux ou des écrits périodiques, visent en réalité le ou les propriétaires de ces derniers. Il s'ensuit que lorsqu'il s'agit d'une société, personne morale, celle-ci, pour poursuivre l'auteur des faits incriminés, est recevable à agir par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1983, 81-40860 et suivant

...Av. Demandeur : M. Célice... CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département du Rhône - Convention des mensuels du 21 mai 1976 - Accord de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1983, 81-41618

...Av. Demandeur : M. Célice... CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1983, 82-41444

...Av. Demandeur : M. Célice... CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Accident du travail - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1983, 83-90913

...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Waquet... 1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mandat - Mandat de dépôt - Arrêt réformant une ordonnance de non-lieu et évoquant la procédure. * DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Mandat - Mandat de dépôt - Arrêt infirmant une ordonnance de non-lieu et évoquant la procédure. Lorsque, après avoir infirmé une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation use de la faculté d'évocation prévue par l'article 207, alinéa 2 du Code de procédure pénale, elle dispose en matière de détention provisoire des mêmes pouvoirs que le juge d'instruction et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 1983, 81-12529

...Av. Demandeur : M. Célice... PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPEL CIVIL - Désistement - Pluralité d'intimés - Désistement au profit d'un seul - Caractère indivisible - Moyen soulevé d'office - Observations des parties - Nécessité. * INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Désistement - Désistement à l'égard d'un seul des intimés - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Appel civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1983, 81-41585

...Av. Demandeur : M. Célice... CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accord de salaire - Application - Application dans le temps - Effet rétroactif - Application à un salarié licencié avant la conclusion de l'accord. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Application - Application dans le temps - Effet rétroactif - Application à un salarié licencié avant la conclusion de l'accord. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Salaire - Fixation - Application dans le temps - Effet rétroactif - Application à un salarié licencié avant la conclusion de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 1983, 82-14653

...Av. Demandeur : M. Célice... APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Appel limité au chef de la décision ayant statué au fond - Impossibilité. * APPEL EN GARANTIE - Appel - Appel de l'appelant en garantie - Jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'action en garantie - Appel limité au chef de sa décision ayant statué au fond - Evocation - Impossibilité. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Appel - Evocation - Appel limité au chef de la décision ayant statué au fond - Impossibilité. Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 1983, 82-11192

...Av. Demandeur : M. Célice... 1 CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Première décision allouant une rente annuelle à une victime - Seconde décision se bornant à décider que cette rente serait payable par trimestres échus. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Rente - Modalités de paiement. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommages - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Modification ultérieure de la date des échéances. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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