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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Contredit - Appel - Débats - Limites. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., LICENCIE PAR LA SOCIETE FRANCE-INTERPRODUCTIONS OU IL EXERCAIT EN DERNIER LIEU LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE, A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, POUR LA SOMME DE 216 895,18 FRANCS ; QUE CETTE PRODUCTION N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT ADMISE, IL A FORMULE PAR INSERTION SUR L'ETAT DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Sous-traitant - Surveillance... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESEYNE, SALARIE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE MECANIQUE DE LIMAGNE, QUI PROCEDAIT LE 22 MAI 1974, SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF D'EQUIPE, A LA MISE EN PLACE D'UN "CHEVETRE" SUR LA CHARPENTE METALLIQUE D'UN BATIMENT A LA CONSTRUCTION DUQUEL PARTICIPAIENT DIVERS ENTREPRENEURS, A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR D'ENVIRON 12 METRES ET S'EST GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - SARL - Gérant... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT MAL FONDEE L'OPPOSITION DE PINTO, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-SAISIE, A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI A LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA REGION PARISIENNE, POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER...

SAISIE EXECUTION - Biens insaisissables - Décret du 24 mars 1977 - Saisies pratiquées antérieurement à sa mise en vigueur - Application non.... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOMEFRAN A FAIT SAISIR, LE 26 FEVRIER 1977, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A FLAUJAC, REPRESENTANT DE COMMERCE, QUE FLAUJAC SOUTENANT QUE CETTE VOITURE AURAIT ETE INSAISISSABLE COMME CONSTITUANT UN BIEN NECESSAIRE A SON TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE; ATTENDU QU'IL EST...

1 DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Capitalisation préalable - Nécessité non. Les juges du fond, qui... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 274 ET 276 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE CONSTITUE LE PRINCIPE ET QUE LA PRESTATION NE PREND LA FORME...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond - Déclaration d'évocation erronée -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 25 AVRIL 1975 A ACQUERIR DE PATRICK A..., QUI EN ETAIT ALORS PROPRIETAIRE, UN FONDS DE COMMERC E DE DEBIT DE BOISSONS A L'ENSEIGNE « L'ESCALE » MOYENNANT LE PRIX DE 220 000 FR ANCS; QU'APRES AVOIR VERSE UN ACOMPTE SUR CE PRIX, ILS PRIRENT IMMEDIATEMENT POSSESSION DU FONDS MAIS SE REFUSERENT A SIGNER...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Feuilles de maladie falsifiées - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ES Y... MELINA, EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE...

1 AVEU - Aveu judiciaire - Admissibilité - Commencement de preuve par écrit - Nécessité non. * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVEU FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET QU'IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LA PREUVE DOIT ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON OKAL A ASSIGNE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11 000 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DES FONDATIONS D'UNE MAISON PREFABRIQUEE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Fixation - Eléments - Perte du droit au bail. ... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI...

PAYEMENT - Payement par un tiers - Tiers non intéressé - Possibilité. Une obligation peut être acquittée par un tiers même s'il n'y est point... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MEUNIER, QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CARRELAGE, A EXECUTE DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-LUCE ET A ETE PAYE PARTIELLEMENT, AU COURS DE L'ETE 1970, AU MOYEN DE TROIS CHEQUES, D'UN MONTANT TOTAL DE 34500 FRANCS, TIRE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN CAP, QUI AVAIT LE MEME GERANT QUE...