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PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Présentation de bilan inexact. C'est à bon droit que les juges du fond ont déduit de leurs... ...Av. demandeur : Me Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - la SARL "Le Concours Médical", partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens du 9 juillet 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre dans l'information suivie contre X du chef de présentation de baux bilan ; LA COUR, Vu le mémoire produit : Vu l'article 575 alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi. VOIRIE - Chemin... ...Av. demandeur : Me Cossa...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., agriculteur, demeurant à Menin-Thiroux, commune de Manlay Côte-d'Or, Liernais, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la Cour d'appel de Besançon Chambres réunies, au profit de M. Alexandre X..., agriculteur, demeurant à Barnay Saône-et-Loire, Lucenay l'Evêque, défendeur à la cassation M. Y... s'est pourvu en...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Programme informatique - Caractère scientifique - Absence d'influence.... ...Av. demandeur : Me Garaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris 4ème chambre, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Gagny Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence. 1° CONTREFAçON - Propriété... ...Av. demandeur : SCP Riché Blondel...La Cour de Cassation, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° La société ATARI IRELAND dont le siège social est à KNOCKANRAWLEY, TIPPERARY TOWN, COUNTRY TIPPERAY, République d'IRLANDE, 2° La société ATARI INC dont le siège social est à Sunnyvale CALIFORNIE U.S.A., ..., en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 4 juin 1984, au profit de...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du... ...Av. demandeur : Me Choucroy...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Alain B..., demeurant ... à la Morlaye Oise, 2° Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège social est sis aérogares cédex A 213 à Orly Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1983 par la Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la Compagnie AIR AFRIQUE, société aérienne...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère -... ...Av. demandeur : Me Célice...LA COUR DE CASSATION, statuant en Chambre mixte, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Le Syndicat National des Pilotes de Ligne ORLY SUD n° 37, dont le siège est à Orly Sud 213, Orly Aérogare Val-de-Marne; 2° Monsieur Alain Y..., 3...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans... ...Av. demandeur : Me Célice...LA COUR DE CASSATION, statuant en chambre mixte a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Monsieur Daniel X..., demeurant ... Yvelines, 2° Le Syndicat National des Officiers Mécaniciens de l'aviation civile, dit SNOMAC, domicilié Centre...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Enfants mineurs - Meurtre de la mère - Emprisonnement du père, auteur de l'infraction -... ...Av. demandeur : Me Ancel...Sur le moyen unique : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à la décision attaquée tendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siègeant près d'une cour d'appel d'avoir, pour évaluer l'indemnité qu'elle a, sur le demande de leur tutrice Mme Delpeix, allouée aux mineurs Benjamin et Jérémy M.. en réparation du préjudice par eux subi du fait du meurtre de leur mère, tenu compte des ressources dont disposait...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Acquisition de l'assiette par prescription - Possibilité PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Chemin... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Attendu que pour débouter M. X... de son...

BAIL règles générales - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Effet - Clause d'indexation - Absence de révision... ...Av. demandeur : Me Parmentier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 janvier 1984, que les époux X... ont donné à bail à l'U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle un immeuble pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1974 renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois ; que le loyer indexé sur l'indice I.N.S.E.E. de la construction était révisable à l'expiration de la première période de trois ans ; qu'après le blocage...