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...AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner M. B..., au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de deux mille euros et de l'autoriser à procéder d'office, aux frais de M. B..., au déchirage du bateau " Lioba " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial. Par un jugement n° 2002712 du 25 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a jugé qu'il n'y a pas lieu de condamner M. B... au titre...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1813492, M. B... a sollicité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de déplacer le bateau " Altruisme ", stationnant sur la Seine, rive gauche du bras de Neuilly, sur la commune de Puteaux, dans un délai de sept jours, et a autorisé Voies navigables de France à procéder au déplacement d'office de ce bateau en...

...AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la communauté de communes Val ès Dunes à lui verser une somme de 360 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Val ès Dunes à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de prestations de services conclu pour la gestion...

24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable. ... ...AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, M. C... A..., sur le fondement d'un procès-verbal du 16 février 2021 constatant le stationnement sans droit ni titre du bateau à la devise " Thor...

...AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société civile d'assurances mutuelles de droit belge Alliance Batelière de la Sambre Belge ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Voies navigables de France à verser, d'une part, à la société Alliance Batelière de la Sambre Belge la somme de 7 348,86 euros au titre des frais de réparation du bateau de M. B... rendus nécessaires par les dommages subis en décembre 2016 sur le canal du Rhône au Rhin, d'autre part, à M. B... les sommes de 5 650 euros et 3 113,04 euros, respectivement au...

...AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société civile d'assurances mutuelles de droit belge Alliance Batelière de la Sambre Belge ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Voies navigables de France à verser, d'une part, à la société Alliance Batelière de la Sambre Belge la somme de 10 364,85 euros au titre des frais de réparation du bateau de M. B... rendus nécessaires par les dommages subis en décembre 2016 sur le canal du Rhône au Rhin, d'autre part, à M. B... la somme de 4 278,85 euros au titre de la perte...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SELARL AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les 14 titres exécutoires que l'établissement public Voies navigables de France VNF lui a notifiés le 4 février 2019, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 par laquelle VNF a rejeté sa réclamation présentée à l'encontre de ces titres exécutoires et de mettre à la charge de VNF la somme de 1 500 euros au titre...

24-01 Domaine. - Domaine public. ... ...AXONE DROIT PUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des eaux et assainissement de la région du Mas Agenais SEARMA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux " de clarifier le différend " l'opposant à Voies navigables de France quant aux modalités de calcul de la taxe hydraulique fixées par le projet de convention d'occupation du domaine public fluvial au titre de la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Par un jugement n° 1800363 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux...

...AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bertin a demandé au tribunal administratif de Caen, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler le décompte général du lot n° 1 " gros oeuvre " du marché de la construction d'une piscine sports et loisirs intercommunale à Argences, établi le 13 mai 2014, d'autre part, d'arrêter le décompte général définitif du marché à la somme de 2 405 352,70 euros HT, enfin, de condamner la communauté de communes de Val ès Dunes à lui verser la somme de 408 405,35 euros TTC en règlement du solde du marché, cette...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 10 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Savigneux a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre cette délibération. Par un jugement n° 1703778 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a...