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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance CNEAC a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300003 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance CNEAC a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2010. Par un jugement n° 1500208 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de prononcer à titre principal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ou de prononcer à titre subsidiaire la réduction desdites cotisations en fonction des résultats évalués par l'expert comptable de l'association CNEAC...

135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. ... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers une décision du 6 mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Le Rochereau a rejeté la demande d'autorisation d'inhumation de sa soeur, MadeleineD..., dans les concessions C n° 31 ou C n°32 du cimetière communal. Par un jugement n° 1301825 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire du 6 mai 2013...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 juin 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême a prononcé sa révocation, d'enjoindre au président de l'établissement de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de l'établissement une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301675 du 25 mars 2015, le...

135-02-04-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Avances et emprunts. ... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARLAU Saint-Butler a demandé au tribunal administratif de Poitiers, l'annulation du titre exécutoire émis par le maire de la commune de La Bussière le 14 août 2012 à l'effet de recouvrer la seconde partie du loyer de l'aire de loisirs de La Bussière pour la période du 16 juin 2012 au 2 septembre 2012 d'un montant de 2 300 euros, l'annulation de la lettre de relance du 2 octobre 2012 lui réclamant le...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - AGENT CONTRACTUEL LICENCIÉ À... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 28 avril 2011 par laquelle le président du conseil général des Deux-Sèvres a mis fin à ses fonctions de journaliste territorial au terme de sa période d'essai, de condamner le département des Deux-Sèvres à lui verser une somme de 52 000 euros en réparation du préjudice subi avec intérêts...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du décès de sa mère, le 30 octobre 2007 dans cet établissement. Par un jugement n° 1102933 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 49-025 Police. Personnels de police. ... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes successives, M. C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 5 juin 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et la décision du 4 février 2014 qui a confirmé cette sanction après saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Par deux jugements n° 1300813 du 24 avril 2014 et n° 1400434...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 en tant qu'elle procède de la réintégration dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de M. B...d'une somme de 250 000 euros non comptabilisée en recette...