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...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2101374, la société Pondinn, la société Etap Invest et la société Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel la maire de Pontivy a délivré à la SCI Saint-Niel un permis de construire pour une jardinerie et des cellules commerciales au sein de la zone d'activités Saint-Niel. Par une requête enregistrée sous le n° 2101357, la société Pondinn, la société Etap Invest et la société Etape Pontivienne...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. B... D... et M. E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal d'Erquy a approuvé la modification n° 8 du plan local d'urbanisme communal, ainsi que le rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n°1704384 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2020 et 26 janvier 2021, M...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1604659, la société Formak a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a demandé le paiement au Trésor public de la somme de 57 844,57 euros, et solidairement avec MM. D... C..., G... E..., et L... W... des sommes de 18 779,35 euros et de 57 844,57 euros, d'autre part, la décision du 25 août 2016 portant rejet de son recours gracieux, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 décembre 2014 par laquelle le maire d'Etables-sur-Mer a rejeté sa demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance du conseil municipal la question de l'abrogation de la délibération du 7 mars 2014 par laquelle le conseil municipal d'Etables-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1402492-1402494-1402495-1403432-1500441 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février et 21 septembre 2016 et 22 août 2017, la commune de Loudéac et la communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac Cideral, représentées par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'avis favorable émis le 8 octobre 2015 par la commission nationale d'aménagement commercial au projet présenté par la...

...WAQUET C. ; AUFFRET L....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KIRIL ZLATKOV NIKOLOV c. FRANCE Requêtes nos 70474/11 et 68038/12 ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2016 DÉFINITIF 06/03/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kiril Zlatkov Nikolov c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 24 octobre 2011 par laquelle le maire de la commune de Plérin a refusé de prescrire et de faire exécuter les travaux de sécurisation sur la portion de la falaise du Légué située sur la parcelle cadastrée section AS n°68 leur appartenant, et d'enjoindre au maire de prescrire et de faire exécuter ces travaux sans délai et aux frais de la commune. Par un jugement n° 1104935 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a...

...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le Banquet " a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac CIDERAL à lui verser, d'une part, une somme de 14 072 euros correspondant à la subvention qu'elle s'était engagée à lui verser le 14 septembre 2009 pour l'organisation du festival de la gastronomie bretonne et, d'autre part, si le tribunal l'estime légitime, à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et moral...

...AUFFRET...Vu la requête, enregistré le 23 décembre 2004, présentée pour M. ALI X demeurant ..., par Me Auffret ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2004 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2003 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 30 jours fermes et 60 jours avec sursis ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'activité de...

...AUFFRET ;...VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqu...