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...AUBERT ; SCP BORE ET XAVIER ; AUBERT ; AUBERT...Vu I le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2005 sous le numéro 05BX00855, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; LE MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à Mme X une indemnité de 241.284 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 1999, qu'il estime trop élevée, en réparation des préjudices que l'intéressée a subis du fait de...
...AUBERT...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES enregistré le 17 mars 2006 ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101562 du 27 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 29 480 euros avec intérêts de droit à compter du 22 décembre 2000 et capitalisation annuelle à compter du 26 février 2003, celle de 3 887,29 euros représentant les frais de l'expertise et celle de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de réformer le...
...AUBERT...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01857 présentée par Me Aubert, avocat pour l'EURL PHARMACIE DE LA CAMARGUE, dont le siège est 192 avenue de Camargue à Vergèze 30310, prise en la personne de sa gérante Mme , élisant domicile Z, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0407136 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme une indemnité de 15 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables des décisions illégales du 19 novembre...
...AUBERT...Vu la requête enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02305, présentée par Me Aubert, avocat pour M. Mounir X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302546 du 9 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 3° d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 mai 2007, 06MA00144
...AUBERT...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00144, présenté par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0506491 du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 17 novembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Nouari X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...SOLLACARO ; AUBERT ; SOLLACARO...Vu 1° la requête, transmise par télécopie le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille enregistrée sous le n°05MA01769, régularisée le 19 juillet 2005, présentée par Me Sollacaro, avocat pour M. François Y, élisant domicile... ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300763, 0300759 et 0300975 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, d'une part, a annulé, les deux arrêtés du préfet de Corse du Sud en date du 30 juin 2003 rejetant la demande de M. X tendant à la création d'une officine de pharmacie sur la commune de Cauro et en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2007, 06NT00546
...AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant Y, par Me Aubert, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1863 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 mars 2001 du préfet de Loire-Atlantique décidant le rattachement de certaines communes entre elles pour l'appréciation des besoins en médicaments des populations concernées et, d'autre part, de la décision implicite du 20 septembre 2003, confirmée le 2 mars 2004, par...
...AUBERT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Pau n° 01/1654, en date du 27 avril 2004, en tant qu'il a alloué à Mme Nadine X une indemnité, qu'il estime excessive, de 149.838 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation des conséquences dommageables du refus d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Juillan qui lui avait été opposé par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 12 juin 1996 ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...AUBERT...Vu la requête enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01700, présentée par Me Aubert, avocat, pour Mme Véronique Y élisant domicile ... ; Mme Véronique Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9901743, 9902465, 9902468 et 0101098 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de Melle Nadine X, de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la...
...SCP BORE ET XAVIER ; SCP BORE ET XAVIER ; AUBERT ; AUBERT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 10 décembre 2003 et 15 janvier 2004, présentés pour Mme X, demeurant ..., par la SCP Bore et Xavier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 22 octobre 1999 refusant de lui accorder l'autorisation de créer, par la voie dérogatoire, une officine...
