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54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector Berlioz. Par un...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Allier lui a infligé la sanction du blâme ainsi que la décision du 18 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 2100610 du 23 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cezam a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comportant trente-six logements sur un tènement situé avenue J. Jaurès. Par un jugement no 2202296 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 3 février 2022 de la maire de...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector Berlioz. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2006173, la commune de Neyron a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 16 mars 2020 par lesquels le maire de la commune de Rillieux-la-Pape 69140, d'une part, a accordé à l'association Église chrétienne des Frères de Plymouth de Lyon un permis de construire en vue de l'édification d'une salle de...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices résultant de la suppression de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la somme totale de 21 120 000 euros au titre des préjudices échus en 2019 et...

49-04 Police. - Police générale. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Moiroux Comte B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Fleurieu-sur-Saône Ain à lui verser la somme de 632 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'interdiction qui lui aurait été faite par le maire d'implanter une boulangerie dans le local commercial lui appartenant situé 38 route de Lyon. Par jugement n° 2003215 du 2 décembre 2021, le tribunal a rejet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Vienne a prescrit aux copropriétaires de l'immeuble sis ... à Vienne, dans un délai de quinze jours, de sécuriser la stabilité du mur de soutènement longeant leur propriété par la pose de contreforts côté rue, de renforcer les barrières et d'agrandir le périmètre de protection afin de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition de bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé ... rue Hector Berlioz. Par un...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...ATV AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Progess a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a rejeté sa demande d'indemnisation préalable et de condamner le SYTRAL à lui verser une somme de 21 398 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux d'aménagement...