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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2014, 14PA00368
...ATHON-PEREZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 2014 et 18 février 2014, présentés pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207647/5 du 28 novembre 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation et à la condamnation de l'État à lui payer la somme de 97 058,88 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la dégradation de ses conditions de travail, avec intérêts de droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2014, 14PA00369
...ATHON-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205685/5 du 28 novembre 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation et à la condamnation de l'État à lui payer la somme de 85 000 euros au titre de la dégradation de ses conditions de travail, avec intérêts de droit à compter de la réclamation préalable et capitalisation, ainsi que la somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13PA00405
...ATHON-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeE... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021255/5-1 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande préalable du 21 juin 2010 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 75 848,07 euros, à parfaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 848,07 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 12PA00054
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809476/6 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à lui verser la somme de 82 227,96 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont il a été victime, à faire cesser les agissements constitutifs de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 mai 2014, 13PA00624
...ATHON-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200671/5-1 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 du préfet de police prononçant à son encontre la sanction de l'avertissement, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette sanction illégale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...ATHON-PEREZ...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200948 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2012 par laquelle le président de l'Institut national de la recherche agronomique INRA l'a licencié pour faute, à compter du 14 juin 2012 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'INRA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 février 2014, 12NT02321
...ATHON-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Athon-Perez, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-02597 en date du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2011 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes prononçant à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions de médecin résident pour une durée de deux ans ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Perrine Athon-Perez ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003371 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier interdépartemental de Clermont Oise à lui verser la somme de 195 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de sa réclamation et leur capitalisation, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13DA00532
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ATHON-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Perrine Hathon-Perez ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100428 du 19 février 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 74 188,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'impossibilité de pouvoir bénéficier d'une prolongation d'activité de...