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...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande du 2 juillet 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés maladie pris du 7 au 15 juin 2018 et à compter du 28 janvier 2019 et d'enjoindre au recteur de lui accorder l'imputabilité demandée ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1912172 du 18...

...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société TrustBK devenue la société Memo Bank à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de...

...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. B... Ba a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral du fait du harcèlement moral qu'il estime avoir subi de la part de sa hiérarchie et de l'absence de protection par le recteur. Par un jugement n° 2009216 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire...

...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 15 octobre 2018 tendant, d'une part, au retrait de l'arrêté de suspension du 18 juillet 2018 et à sa réaffectation ou à son reclassement et, d'autre part, à ce que la protection fonctionnelle lui soit accordée, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, de le rétablir dans ses fonctions ou de l'affecter provisoirement à d'autres fonctions, ou à titre subsidiaire, de...

...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2009976 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire...

...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1907292 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 juillet 2021 et 14 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Arvis, demande à la Cour : 1...

...ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a, le 21 avril 2021, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel la ministre des armées l'a radié des cadres et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2101427 du 26 avril 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de...

...ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier de l'Estran l'a révoqué de ses fonctions. Par un jugement n° 1900562 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés, les 21 août 2020 et 13 avril 2021, M. A..., représenté par Me Arvis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1900562 du 13 mars 2020 du tribunal administratif de Caen ; 2...

...ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sections syndicales des départements d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher du syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs et professeurs d'enseignement général de collège SNUIPP FSU 37 et 41 ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté la demande tendant à la reconnaissance du droit des membres des corps des instituteurs, professeurs et professeurs d'enseignement général de collège, lorsqu'ils sont atteints d'une affection...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1506541, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 juin 2015, la délibération du 11 juin 2015 et la décision implicite rejetant le recours gracieux du 6 août 2015, la décision du 17 septembre 2015, l'arrêté du 21 septembre 2015 et la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable, de mettre à la charge du théâtre et centre...