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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 05 juin 2024, 23PA03450
...ARLAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Adel Import Export a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'annuler les rehaussements en base des résultats des exercices 2011, 2012 et 2013, de prononcer le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 8 juillet 2016. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA02063
...ARLAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2008530-9 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2023, 17PA24180
...SCP DERRIENNIC ASSOCIES;RELOUZAT-BRUNO;SCP LOGOS;SCP DERRIENNIC ASSOCIES;SCP RAFFIN ET ASSOCIES;ARLAUD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Tunzini et Tunzini Antilles ont demandé au tribunal administratif de la Martinique : - à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à leur verser la somme de 24 195 717, 46 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2011 et de la capitalisation des intérêts, en règlement du solde du décompte général du lot n° 3 fluides du marché de travaux pour la construction de la nouvelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 juin 2023, 21PA04837
...ARLAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des rappels de taxe sur les plus-values immobilières auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2012123 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Arlaud, avocat, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20VE02395
19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts... ...ARLAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800046 du 22 juillet 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21NT01331
...SCP ARLAUD AUCHER-FAGBEMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 5 décembre 2018 de l'autorité consulaire française à Cotonou Bénin refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français. Par un jugement n° 1801744 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...CABINET ARLAUD-AUCHER-FAGBEMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1801470 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2020, et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03333
...SCP ARLAUD AUCHER-FAGBEMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... D..., Mme A... D... et M. B... C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo ont refusé de délivrer à M. C... E... et Mme D... des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2001265 du 25 août 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE03913
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...ARLAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Aimé Césaire Auto a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1705087 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 20BX03790
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET ARLAUD-AUCHER-FAGBEMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002519 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
