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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Générale Electronique Mesure a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, avec les pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que celle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP ARCIL, MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 mars 2011, présentée pour la SOCIETE AK2, dont le siège est situé 1, rue Elisabeth à Yerres 91330, par Me Arcil, avocat à la Cour ; la SOCIETE AK2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711975 en date du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la décision n° 339042 du 9 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, d'une part, annulé l'arrêt n° 08LY00451 du 2 mars 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon, et, d'autre part, renvoyé devant la Cour de céans le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Didier...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SA Réserve africaine de SIGEAN, dont le siège social se situe route départementale 6009 à Sigean 11130, représentée par M. Boisard, son président directeur général, élisant domicile au cabinet de Me Arsil de la SCP Arsil Marsaudon associés, 23 avenue Bosquet à Paris 75007 ; La SA Réserve africaine de SIGEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0607056, 0607057 du...

...ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0508439 - 0508440, en date du 18 décembre 2007, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il ne lui a été donné que partiellement satisfaction sur sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998, et des pénalités y afférentes ; 2...

...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Lacazedieu ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914014 / 2, en date du 14 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions dans la limite en bases de 359 500, 308 116...

...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Marsaudon ; Vu la requête, enregistrée le...