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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 novembre 2011, 10VE03061
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...AOUIZERATE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Antoine A demeurant ..., par Me Aouizerate, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810707 du 15 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2011, 10PA02424
...AOUIZERATE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Jonathan A, demeurant ... par Me Aouizerate ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705894/6-2 du 29 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 3 avril 2007 prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et de diverses décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procédant aux retraits...
...AOUIZERATE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour M. Martial A, élisant domicile ..., par Me Aourzerate ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802529 en date du 21 août 2008 par laquelle le président de la 5eme chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des neufs décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire ; 2° de faire droit à ses demandes de première instance ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de point et de lui restituer son titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 mars 2010, 09PA04807
...AOUIZERATE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ..., par Me Aouizerate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0714763/6-2 du 15 juin 2009 par laquelle le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 S par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, d'autre part, des décisions de retrait de points consécutives aux infractions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 février 2010, 09PA03617
...AOUIZERATE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Chafik A, demeurant ..., par Me Aouizerate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900832/12-2 en date du 7 mai 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 décembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 08VE00777
...AOUIZERATE...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509686 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision en date du 26 octobre 2005 prononçant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de M. X pour une durée de sept jours, dont trois jours avec sursis ; 2° de rejeter la demande de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2008, 07PA02788
...AOUIZERATE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Aouizerate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611450/7-1 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 10 juillet 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice que lui avait causé l'intervention de cette décision ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mars 2008, 07NT01141
...AOUIZERATE...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Thomas X demeurant ..., par Me Aouizerate, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1989 du 13 mars 2007 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juin 2001 par laquelle le préfet de l'Orne l'a informé de la perte de la totalité des points formant le capital des points affectés à son permis de conduire et lui a enjoint de restituer ce titre de conduite, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
