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...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2407593 du 4 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B..., représenté par Me...

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2407146 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 mai 2024. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office en application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans prononcée par un arrêt du 14 mars 2024 de la chambre des appels correctionnels de...

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à l'enfant B... A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2216574 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure...

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 1er février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2402544/2-2 du 2 mai 2024, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé son admission à l'aide...

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2406168 du 13 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2405395 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 février 2024 et a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. G... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du...

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2403922/8 du 5 avril 2024, modifié par une ordonnance rectificative du 22 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de police, enjoint à ce dernier de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale...

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2408299/8 du 29 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er, admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à l'article 2, annulé l'arrêté du 22 janvier 2024, à l'article 3, enjoint au préfet de police de Paris de procéder à un...

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401563/8 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 janvier 2024, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du...