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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 24PA00624
...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2325204/8 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris l'a admis à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 18 juin 2024, 24PA00070
...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2324624/8 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 octobre 2023, a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 mai 2024, 24PA00109
...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2325186 et n° 2325190 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme D..., à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme D... et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 mai 2024, 24PA00132
...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2325186 et n° 2325190 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. E..., à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. E... et de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 26 avril 2024, 23PA04816
...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2321288 du 17 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 août 2023 de transfert de M. B... aux autorités italiennes, enjoint à cette autorité de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours et...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA03628
...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2312906/8 du 17 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 23PA04559
...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2320868 du 6 octobre 2023 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 août 2023, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 23PA05184
...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2323370 du 14 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 août 2023 du préfet de Seine-et-Marne, lui a enjoint, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A... une attestation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22PA05419
...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités bulgares, d'enjoindre à ce préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 23PA02876
...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer vers l'Autriche, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2310067/8 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 21 avril 2023, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande...
