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84 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 mai 2024, 24PA00109

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2325186 et n° 2325190 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme D..., à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme D... et de lui...

France | 24/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 mai 2024, 24PA00132

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2325186 et n° 2325190 du 8 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. E..., à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. E... et de lui délivrer...

France | 24/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 26 avril 2024, 23PA04816

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2321288 du 17 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 août 2023 de transfert de M. B... aux autorités italiennes, enjoint à cette autorité de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours et...

France | 26/04/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA03628

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2312906/8 du 17 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. A..., représenté par Me...

France | 21/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 23PA04559

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2320868 du 6 octobre 2023 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 août 2023, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du...

France | 27/02/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 23PA05184

...ANGLADE PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2323370 du 14 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 août 2023 du préfet de Seine-et-Marne, lui a enjoint, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A... une attestation de...

France | 27/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22PA05419

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités bulgares, d'enjoindre à ce préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme...

France | 16/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 23PA02876

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer vers l'Autriche, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2310067/8 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 21 avril 2023, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande...

France | 08/11/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA04552

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2214198 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande...

France | 20/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA04656

...ANGLADE et PAFUNDI A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2216011/8 du 29 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A... représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

France | 03/10/2023 | 3ème chambre
 
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