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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 17 juillet 2017, 17MA02005
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...ANFOSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1701029 du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné, sur déféré du préfet du Var, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel le maire de Grimaud a délivré à M. A...B...un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une habitation, d'un bâtiment comprenant quatre logements et d'un garage, sur un...
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...ANFOSSO...Vu, enregistrée le 5 septembre 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03558, la décision n° 342123 en date du 28 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 13 novembre 2008 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes versées au titre de la participation au programme d'aménagement d'ensemble au...
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...ANFOSSO...Vu, enregistrée le 7 septembre 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03575, la décision n° 342124 en date du 28 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 13 novembre 2008 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille a fixé le point de départ des intérêts au taux légal assortissant les sommes versées au titre de la participation au programme d'aménagement...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...ANFOSSO...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 sous le n° 11MA00798, présentée pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son maire, par Me Anfosso ; la COMMUNE DE GRIMAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900262 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi de dix demandes, a annulé la délibération du conseil municipal de Grimaud en date du 15 décembre 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de rejeter les...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ANFOSSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 8 mars 2010 sous le n° 10MA00962, régularisée le 10 mars 2010, présentée par Me Anfosso, avocat, pour M. Alain A, demeurant ..., ensemble le mémoire rectificatif enregistré le 9 novembre 2011 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802149 du 7 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant : - à la condamnation de l'Etat ministère de la défense à lui...
01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...ANFOSSO...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00212, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... et la SOCIETE PLAGE DES BAINS, dont le siège est sis Les Résidences du Port à Cavalaire-sur-Mer 83240, par Me Anfosso, avocat ; M. Pierre A et la SOCIETE PLAGE DES BAINS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800703 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...ANFOSSO...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE GRIMAUD, 83310, représentée par son maire en exercice, par Me Anfosso, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705103 du tribunal administratif de Toulon qui a annulé la décision du 25 juillet 2007 par laquelle son maire a exercé le droit de préemption de la commune à l'occasion de la vente par adjudication de quatorze appartements et trois bungalows ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 mars 2011, 09PA01330
...ANFOSSO...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2009, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506564/5-1 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à Mme Frédérique A, à titre d'indemnités, la somme de 139 300 euros assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
...ANFOSSO...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Jean-Charles A, demeurant au ... 83500, par Me Anfosso ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504783 du 17 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Hyères Les Palmiers en date du 28 février 2005 rapportant les arrêtés des 28 octobre 2004 et 14 février 2005 et refusant de délivrer un permis de construire à M. A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre...
...ANFOSSO...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour M. Stuart A, élisant domicile ..., par Me Lefort ; M. Stuart A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Grimaud a refusé de lui accorder un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
