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19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...ALSACE OMNIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour la SARL Thirion, dont le siège est 1 rue des Romains à Saint Pierre Bois 67220, représentée par son gérant en exercice, par Me Avitabile, avocat ; la SARL Thirion demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0906079 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...ALSACE OMNIJURIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2013, présentée pour la SARL Au Fief du Château, dont le siège est 20 Grand'rue à Orschwiller 67600, par Me Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La SARL Au Fief du Château demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902535 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er...

19-04-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Rémunération... ...ALSACE OMNIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 20 août 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Avitabile, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901311 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...STE ALSACE OMNIJURIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2011, présentée pour Mme Myriam B, demeurant ..., par Me Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704989 en date du 25 novembre 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...STE ALSACE OMNIJURIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2011, présentée pour Mme Myriam B, demeurant ..., par Me Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803011 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SOCIETE ALSACE OMNIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, sous le n° 11NC01970, présentée pour M. Hüseyin A, demeurant c/o Mme Nurguzel B épouse A, ..., par Me Ebel, avocat ; M. A demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n°1104402 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SELAS ALSACE OMNIJURIS...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 6 octobre 2011 et 13 avril 2012, présentée pour M. René A demeurant, ... représenté par Me Avitabile, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702746 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...SELAS JLA ; ALSACE OMNIJURIS ; SELAS JLA...Vu l'arrêt en date du 6 août 2009 par lequel la Cour a, sur requête de M. Laurent A, enregistrée sous le n° 05NC00927 et tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0102777 et 0102778 en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté ses demandes, d'une part, en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, d'autre part, en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1994 au 8 décembre 1995 par avis de mise...