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36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...ALIAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Chinian à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900283 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Chinian à verser à M. C... une...

...CABINET ALI - MAGAMOOTOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... F... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2100730 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, A... B..., représentée par Me Ali, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...CABINET ALI - MAGAMOOTOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2100846 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme A..., représentée par Me Ali, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...CABINET ALI - MAGAMOOTOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100256 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme F... C... épouse Aly D..., représentée...

...CABINET ALI - MAGAMOOTOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour pendant une période de trois ans. Par un jugement n° 2100352 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 29 janvier 2021 et a enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la...

...CABINET ALI - MAGAMOOTOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2100250 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. D..., représenté par Me Ali, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n°2100250 du tribunal...

...AIT ALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 en tant que, par cette décision, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2116199/3-1 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, Mme C...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ALI - MAGAMOOTOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001068 du 12 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...SELARL ALI MAGAMOOTOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 21 août 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive Madagascar refusant à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2001111 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET ALI - MAGAMOOTOO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100249 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annul...