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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 20 octobre 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Cinémas Arpajon l'autorisation d'aménagement d'un établissement...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-01-04... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Timbelle a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014, des intérêts de retard et des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre du même exercice. Par un...

...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, l'EURL ALM Verdun, la SARL Groupe Batiterre, la SAS Fiminco, et l'association " Environnement 93 " ainsi que l'association " Les amis naturalistes des coteaux d'Avron ", au soutien des conclusions desquelles est intervenue l'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT2020-02-04-1 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020, portant approbation...

...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, l'EURL ALM Verdun, la SARL Groupe Batiterre, la SAS Fiminco, et l'association " Environnement 93 " ainsi que l'association " Les amis naturalistes des coteaux d'Avron ", au soutien des conclusions desquelles est intervenue l'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT2020-02-04-1 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020, portant approbation...

...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1910334/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Philippe Albert, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1910334/1-2 du 8 juin 2021 du...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Ordures ménagères et autres déchets. ... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le président de Grenoble-Alpes métropole a rejeté sa demande de rétablissement du service de collecte des ordures ménagères devant son domicile. Par un jugement n° 1800836 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

54-08-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. ... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801563 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à hauteur de la somme...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.... ...ALBERTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 à raison de leurs revenus fonciers à hauteur de la somme totale de 5 129 euros, et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...GEISSLER ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Godot et Fils a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et de la contribution au remboursement de la dette sociale qu'elle a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1705738/2-1 du 22 janvier 2019, le Tribunal...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18LY03384 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 4 juillet 2018 du maire de Châtillon-sur-Cluses refusant de délivrer à la SAS Les Cluses du Marais un permis de construire valant autorisation commerciale article 1, a enjoint, d'une part, à la Commission nationale d'aménagement commercial, qui se trouve à nouveau saisie de ce dossier, de prendre un avis favorable au projet et...