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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12LY01186
66-10-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aide à l'emploi. ... ...CABINET ALART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société Eurocapi, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Le Graziella, 8 avenue Lamartine à Charbonnières 69260 ; La société Eurocapi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906265 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2009 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné le reversement des sommes perçues au titre du dispositif de...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation d'urbanisme commercial voir... ...ALART...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ECONOMIQUE DES COMMUNES A ACTIVITE SAISONNIERE ASECATS, dont le siège est au ..., M. , demeurant au ..., et M. , demeurant au ..., par la SCP d'avocats Marty-Ayral-Cussac-Madrenas ; L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ECONOMIQUE DES COMMUNES A ACTIVITE SAISONNIERE A.S.E.C.A.T.S. et AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700312 du 26 juin 2009 par lequel le...
...ALART...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES ORIENTALES, dont le siège est au 16 rue Petite-la-Réal à Perpignan 66000, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU COMPLEXE LAGUNAIRE DE L'ETANG DE CANET-SAINT NAZAIRE, dont le siège est au Mas Tayou Voie des Flamants roses à Canet en Roussillon 66140, Mme Jacqueline A, demeurant au ..., par Me Alart ; La FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES ORIENTALES et AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705358 du 9 juin 2009 par lequel le tribunal...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...ALART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE GRAND CASINO DE LYON, dont le siège est 70 quai Charles de Gaulle à Lyon 69006 ; La SOCIETE GRAND CASINO DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807256 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspectrice du travail du Rhône en date du 20 février...
68-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Implantation des activités. ... ...ALART...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES ORIENTALES FRENE 66, dont le siège est au 16 rue Petite-la-Réal à Perpignan 66000, par Me Alart ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES ORIENTALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604787 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté en date du 13 juin...
11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. ... ...ALART...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03765, présentée pour M. Henri et Mme Nadine A, demeurant Serrat del Couloumé, M. John et Mme Susan I, demeurant ..., M. Philippe et Mme Nathalie E demeurant ..., Mme Dominique J épouse F demeurant ..., M. François D, demeurant ..., M. François D demeurant ..., M. Rohit G demeurant Can Quixano, M. René C, demeurant ... et Mme Anne H demeurant ..., par Me Alart, avocat ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 30 juin 2005, 05MA00603
...ALART...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2005, sous le n° 05MA00603, présentée pour Monsieur Abdelkader X, élisant domicile ..., par Me Alart, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500803 en date du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner...
...ALART...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA00031, le 10 janvier 2002, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97.4296 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 2001 condamnant l'Etat à payer aux époux X... les sommes de 100.000 F au titre des troubles subis dans leurs conditions d'existence, 280.000 F pour la perte de la valeur de leur propriété du fait de nuisances sonores occasionnées par la proximité de la...
