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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 août 2023, 21LY04285
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2005420 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 20 avril 2023, 21LY02901
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906547 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 21LY01554
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Paradiso a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour les années 2012 et 2013, assortis d'intérêts de retard et de pénalités pour un montant total de 187 214 euros. Par un jugement n° 1903524 du 9 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 21LY01555
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti pour les années 2012 et 2013 assorties des intérêts de retard et de pénalités. Par un jugement n° 1906781 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 août 2022, 20LY03483
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1905157 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit le rehaussement de la base...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 juillet 2022, 20LY03291
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Aurépré a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1806348 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 décembre 2021, 19LY01779
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY02734
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1801425 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY02631
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de leurs écritures le 7 décembre 2017 : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que de la pénalité de 80 % qui leur a été infligée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 août 2020, 19LY04430
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Courant SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de rétablir son déficit reportable de l'exercice clos en 2007 à concurrence de 21 697 euros et, d'autre part, de lui accorder la restitution de sa créance déclarée en application de l'article 220 quinquies du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2008, pour un montant de 50 213 euros...
