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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 45 501,12 euros au titre de la réparation des préjudices subis à raison de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le Maroc comme pays de destination, assortie des intérêts à taux légal. Par un jugement n° 1801460 du 1er...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 39 645,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité, d'une part, de la décision implicite, née le 27 novembre 2012, et, d'autre part, de l'arrêté du 30 août 2013, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 13 909,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision implicite de refus de séjour dont il a fait l'objet, qui a été annulée A... un jugement du tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2014. A... un jugement n° 1701091 du 12 mars 2020, le tribunal...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 15 avril 2011 portant rejet de sa demande d'admission au séjour. Par un jugement n° 1801360 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à Mme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1902247 du 20 novembre 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2000828 du 28 février 2020, le magistrat...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AJIL ; AJIL ; AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800507 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2018, sous le n° 18MA03720, M. C..., représent...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AJIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1704978 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejet...