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48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de modifier son arrêté du 9 octobre 2017 ne lui concédant une pension militaire d'invalidité au taux de 45 % pour deux infirmités qu'à compter du 8 décembre 2015 et non à partir du 29 décembre 2005, date de son dépôt de plainte. Par un jugement n° 18/00008 du 12 juillet 2019, le tribunal des...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-10-03 Fonctionnaires et agents... ...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 352 209,50 euros en réparation des préjudices financiers et moral qu'il estime avoir subis au regard de la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1408891 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Megève a accordé à la société Anthelios un permis de construire quatre bâtiments à usage d'habitation collective comprenant trente logements et deux garages enterrés, sur un terrain situé au lieu-dit " Le Bouchet ", ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1902201 du 22 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis en tant qu'il...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Im'city a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire d'Albigny-sur-Saône a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que d'enjoindre au maire d'Albigny-sur-Saône de lui délivrer un permis d'aménager dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1704760 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 27 avril 2017 et...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. L... N..., Mme D... B..., Mme I... H... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le maire de Megève a sursis à statuer sur leur déclaration préalable de travaux, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1606798 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 juillet...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... E..., Mme I... E..., Mme K... E... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a délivré à la SCI Clérisse un permis de construire en vue de la surélévation d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1600706 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet Flocon de Neige a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Megève a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant que les parcelles cadastrées section AE n° 199 et 200 y font l'objet d'un classement en secteur Ah. Par un jugement n° 1703027 du 14...

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. ... ...SELARL ADP - AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Savimmo a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Courcouronnes a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable relative à des travaux portant sur deux bâtiments situés 6 rue Maryse Bastié et d'enjoindre au maire de la commune de Courcouronnes d'adopter une décision de non-oppositions...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SELARL ADP - AVOCAT ; MCL AVOCATS ; SELARL ADP - AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1501003, la Société Coopérative de Peinture et d'Aménagement SCPA a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles à lui verser la somme totale de 196 740,91 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice découlant de la prolongation...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LMdB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Bourg-Saint-Maurice à lui verser la somme de 110 789,80 euros en indemnisation des préjudices subis du fait de la renonciation de la commune à conclure avec le groupement dont elle était cotraitante un marché de conception-réalisation du dispositif de protection cathodique des aciers des bétons d'un parking, outre intérêts au taux légal chiffrés à 347,51 euros. Par un...