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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CEJIP a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler le décompte de pénalités de retard d'un montant de 60 000 euros émis à son encontre par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA, d'annuler le refus de la région PACA du 1er octobre 2019 de retirer ce décompte et de condamner la région PACA à lui verser la somme de 60 000 euros...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les articles 47, 48, 49, 56, 62, 65 et 74 du règlement de voirie départemental adopté par une délibération n° 2019-471 du conseil départemental de Vaucluse du 21 juin 2019 et par un arrêté n° 5610 du 27 juin 2019 du président du conseil départemental de Vaucluse. Par un jugement n° 1904363 du 26 octobre...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les paragraphes 2 à 4 de l'article 62, et l'article 74 du règlement de voirie départemental de Vaucluse. Par un jugement n° 1902948 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 62 et des dispositions de l'article 74 de ce règlement de...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires Les magasins du Lycée a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner le département du Var à lui verser la somme totale de 41 545,70 euros en réparation des différents préjudices subis par certaines enseignes commerciales installées au sein de l'immeuble sis rue Berthelot, à Toulon 83000 et qui résulteraient...

71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Auriac a rejeté leur demande du 7 décembre 2017 " d'approbation à respecter le cadastre " concernant le chemin d'Albières et de " prononcer l'interdiction de passage sur le domaine privé auprès de la mairie d'Auriac et aux personnes non autorisées ". Par jugement n° 1800729 du 18 mars 2020, le tribunal...

49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire voir aussi : Santé publique. 54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 16 octobre 2018 pour un montant de 2 254,28 euros, correspondant au montant des travaux mandatés par l'Etat pour la mise en conformité de l'installation électrique d'un logement lui appartenant en indivision situé 4 impasse des Verdiers, sur le...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Mariani a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui payer la somme de 99 277,06 euros ou, subsidiairement, la somme de 31 262,83 euros, au titre du règlement du marché public qui lui avait été confié. Par un jugement n° 1900746 en date du 30 juin 2020, le tribunal...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône RDT 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société à responsabilité limitée ISAP-GCSP à lui payer la somme de 126 089,67 euros en réparation du préjudice correspondant aux désordres affectant les travaux réalisés dans le cadre d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'un centre d'autocars à Châteaurenard. Par un jugement n° 1901153 en date...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA à lui verser la somme totale de 15 766 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 21 septembre 2017. La Mutuelle familiale a demandé au tribunal de condamner la société ESCOTA à lui payer, en remboursement...

67-03-03-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 19 825,58 euros en réparation du préjudice que lui a causé un accident survenu le 12 juin 2018. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône, agissant au nom et pour le compte de la CPAM de l'Isère, a formé des conclusions tendant à ce que la commune de...