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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Colombière a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire d'Antibes-Juan-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par SCI 21 Baudouin portant sur le remplacement d'une fenêtre par une porte fenêtre et d'une porte fenêtre par une fenêtre dans un local situé au sous-sol de la...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, la société Sade CGTH, ou, à titre subsidiaire, la métropole Aix-Marseille-Provence, à lui verser la somme totale de 61 114 euros à la suite de son accident survenu sur la voie publique, à Marseille, le 25 novembre 2016. La société Sade CGTH a appelé en garantie la métropole...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... -Marie C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser une somme de 91 446 euros en réparation des préjudices subis des suites d'une intervention chirurgicale pour une promontofixation effectuée le 16 janvier 2013 au centre hospitalier de Montélimar. La caisse...

67-03-03-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Les chevaux de la Buffière - Centre équestre de Rochetaillée et la SCI Barito ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner solidairement le département de la Loire et Saint-Etienne métropole à leur verser la somme de 92 530,90 euros en réparation des préjudices que leur cause un écoulement d'eaux pluviales et, d'autre part...

67-03-01-02-035 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme globale de 13 176 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une chute survenue à Marseille le 21 mars 2018. Par un jugement n° 2000219 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, mis...

67-03-01-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 13 000,80 euros au titre de ses préjudices matériel, physique et esthétique ainsi que la somme, à parfaire, de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maison Margot a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers Hyères à lui verser, à titre provisionnel, une somme d'un montant de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir...

...ABEILLE ET ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CNA Insurance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 861,11 euros émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM. Par un jugement n° 1903447 du 1er juin 2021, le tribunal a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 8 juin et 23 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par...

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale, d'autre part, l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé son licenciement et d'enjoindre au président du conseil départemental...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Autoroutes du Sud de la France ASF à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait d'un accident autoroutier ayant entraîné le décès de leur fils, F... A.... Par un jugement n° 1909012 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejet...