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36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...CABINET HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2004964 et 2105229, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Cannes, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte d'élimination des déchets et de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Marchés. ... ...CABINET HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Paris Nord Assurances Services PNAS à le garantir, au titre du contrat d'assurance applicable à compter du 1er janvier 2011, des condamnations mises à sa charge et payées dans le cadre du litige l'opposant à M. A..., à hauteur des sommes de 62 398 euros en remboursement de la somme versée à M. A... et...

...SELARL HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 10 025,77 euros en réparation de dommages survenus le 14 septembre 2018 à son véhicule automobile sur la route départementale n° 8 qu'elle impute à la présence d'un ralentisseur à l'entrée de la commune de Foufflin-Ricametz, et d'enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder à la suppression de ce ralentisseur dans un délai de trois mois. Par un jugement n° 1908619...

...ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a rejeté son recours gracieux tendant au bénéfice du complément d'allocation pour enfant à charge prévu à l'article D. 4123-6 du code de la défense, au titre de l'enfant de sa compagne, bénéfice qui lui avait été refusé une première fois par une décision du 19 aout 2021. Par un jugement n° 2126062 du 7 avril 2023, le...

...ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, A.... Louis et Gabin C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 6 mars 2019 par lesquelles le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique EPFP leur a refusé l'octroi de l'allocation du fonds de prévoyance militaire. Par un jugement n° 2011081 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...SELARL HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2023 30 juin 2023, le 7 septembre 2023, le 15 septembre 2023, le 24 novembre 2023 et le 1er décembre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL Letang Avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Dieppe a accordé à la société SAS Dieppedis un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un drive de cinq pistes pour une emprise au sol de 589 m², 24 avenue Normandie...

36-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. ... ...ABECASSIS;ABECASSIS;ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 13 décembre 2018, 6 et 25 mars 2019 par lesquelles le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique a respectivement fait droit à sa demande d'allocation en fixant son montant 28 046 euros, fait partiellement droit à son recours gracieux contre cette décision en lui accordant une somme supplémentaire de 9 348 euros et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire de la commune du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de deux constructions à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit le Lourau, sur le territoire de la commune, et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Par...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.... ...SELARL HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roubaix a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Balcia Insurance SE à lui verser la somme de 694 588 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés. Par un jugement n° 1506584 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a condamné la société Balcia Insurance SE à verser la somme de 375 461,46 euros à la commune de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les arrêtés du maire des 29 octobre 2012, 12 mars 2013 et 9 mars 2015 le plaçant puis le maintenant en disponibilité d'office ainsi que le titre exécutoire n° 434 émis le 1er juin 2015 pour le paiement de la somme de 4 181,80 euros et, d'autre part, de condamner la commune de Périgny à lui verser la somme de 6 000,75 euros au titre de rappels de traitements. Par un jugement n° 1501911 du 18...