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39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Marchés. ... ...CABINET HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Paris Nord Assurances Services PNAS à le garantir, au titre du contrat d'assurance applicable à compter du 1er janvier 2011, des condamnations mises à sa charge et payées dans le cadre du litige l'opposant à M. A..., à hauteur des sommes de 62 398 euros en remboursement de la somme versée à M. A... et...

...SELARL HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 10 025,77 euros en réparation de dommages survenus le 14 septembre 2018 à son véhicule automobile sur la route départementale n° 8 qu'elle impute à la présence d'un ralentisseur à l'entrée de la commune de Foufflin-Ricametz, et d'enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder à la suppression de ce ralentisseur dans un délai de trois mois. Par un jugement n° 1908619...

...ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a rejeté son recours gracieux tendant au bénéfice du complément d'allocation pour enfant à charge prévu à l'article D. 4123-6 du code de la défense, au titre de l'enfant de sa compagne, bénéfice qui lui avait été refusé une première fois par une décision du 19 aout 2021. Par un jugement n° 2126062 du 7 avril 2023, le...

...ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, A.... Louis et Gabin C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 6 mars 2019 par lesquelles le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique EPFP leur a refusé l'octroi de l'allocation du fonds de prévoyance militaire. Par un jugement n° 2011081 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...SELARL HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2023 30 juin 2023, le 7 septembre 2023, le 15 septembre 2023, le 24 novembre 2023 et le 1er décembre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL Letang Avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Dieppe a accordé à la société SAS Dieppedis un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un drive de cinq pistes pour une emprise au sol de 589 m², 24 avenue Normandie...

36-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. ... ...ABECASSIS;ABECASSIS;ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 13 décembre 2018, 6 et 25 mars 2019 par lesquelles le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique a respectivement fait droit à sa demande d'allocation en fixant son montant 28 046 euros, fait partiellement droit à son recours gracieux contre cette décision en lui accordant une somme supplémentaire de 9 348 euros et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire de la commune du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de deux constructions à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit le Lourau, sur le territoire de la commune, et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Par...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.... ...SELARL HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roubaix a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Balcia Insurance SE à lui verser la somme de 694 588 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés. Par un jugement n° 1506584 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a condamné la société Balcia Insurance SE à verser la somme de 375 461,46 euros à la commune de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les arrêtés du maire des 29 octobre 2012, 12 mars 2013 et 9 mars 2015 le plaçant puis le maintenant en disponibilité d'office ainsi que le titre exécutoire n° 434 émis le 1er juin 2015 pour le paiement de la somme de 4 181,80 euros et, d'autre part, de condamner la commune de Périgny à lui verser la somme de 6 000,75 euros au titre de rappels de traitements. Par un jugement n° 1501911 du 18...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET ABECASSIS et SALIMPOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Syndicale Libre ASL du lotissement Nice Jardins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2012 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire à M. C... D..., ensemble la décision du 18 mai 2012 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1202494 du 28 mai 2015 le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...