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...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C..., Mme D... A... C..., Mme G... A... C..., M. E... I..., M. F... A... C..., Mme H... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé d'enjoindre aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue de Rennes d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté de péril ordinaire du 27 janvier 2020 et de lui enjoindre d'ordonner ces travaux puis d'y procéder d'office en cas d'inexécution. Par un...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 21 juillet 2023 et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2023 et 27 août 2024, M. B... E..., l'EARL du Bonnec, Mme et M. D... et Michel Vallée, Mme et M. A... C..., le GAEC C... et l'association Aveladenn, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet du Finistère fixant à la Société Les Energies du Poher des prescriptions complémentaires s'agissant d'un projet de parc éolien dont la construction est envisagée sur la Commune de Kergloff...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil régional de Bretagne a déféré M. B... au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé à la juridiction de le condamner, en application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende de 1 500 euros prévue pour la contravention de 5ème classe par l'article L. 131-13 du...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M. B... A... devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de le condamner au paiement de la peine d'amende prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine public maritime, et, d'autre part, de lui...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre à l'État de dresser un procès-verbal d'infraction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2022, 26 mai et 19 novembre 2023 ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association " Non aux éoliennes mûroises ", Mme I... H..., Mme Q... M..., M. C... B..., M. et Mme N... et P... D..., M. K... O..., Mme R... F..., M. E... J... et Mme L... G..., représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Centrale de Production d'Energie Renouvelable de Hent Glaz une autorisation...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... V..., M. J... B..., M. Q... F..., M. U... L..., M. C... I..., M. et Mme O... Q..., M. S... N..., Mme E... W..., Mme R... H... et M. K... P... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à M. G... D... un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2102491 du 28 novembre 2022, le...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Rennes Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C... pour la création d'une terrasse sur pilotis et la modification d'une façade sur une parcelle sise 10 rue de Primauguet à Rennes, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002795 du 10 octobre...

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n°2102458 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B..., représentée par le cabinet VIA avocats...