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76 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 22 mars 2024, 22NT01990

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugier Faraday a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la commune de Saint-Jouan des Guérets " fonds de jardins - Grande rue " et a autorisé la commune à acquérir, le cas échéant par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. Par un jugement n° 1905081 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

France | 22/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 24 novembre 2023, 22NT03580

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de Guérande a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 16 décembre 2013 ainsi que la décision du 5 septembre 2019 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1911487 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16...

France | 24/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 octobre 2023, 21NT03242

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Lahaye Packaging " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler : - la décision du 25 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 19 août 2019 de rejet de son recours gracieux, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes...

France | 31/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 22NT02527

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un mouillage au Béchet à Saint-Jacut-de-la-Mer dont il bénéficiait jusqu'au 31 décembre 2019, ensemble la décision du 2 janvier 2020 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2001216 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

France | 13/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2023, 22NT00962

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... LE VEZU a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Belz Morbihan du 8 août 2019 portant alignement de la voie publique dite " impasse Ker Nevez " au droit des parcelles cadastrées section AH n° 98 et AH n° 99, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 1er octobre 2019, de lui enjoindre de prendre un arrêté d'alignement de cette voie selon un plan de bornage dressé en novembre 2000 et, à titre subsidiaire, et avant-dire-droit, de désigner un expert chargé de...

France | 30/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juin 2023, 21NT01972

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception du 21 novembre 2018 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne pour le compte de l'académie de Rennes afin de recouvrer un indu de rémunération de 36 464,43 euros ainsi que la décision implicite ayant rejeté sa réclamation préalable, ensuite, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 36 464,43 euros, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en...

France | 20/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT00538

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 6 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune d'Ergué-Gabéric a rejeté leur demande tendant à la réparation et à l'entretien du mur séparant leur propriété de l'E..., situé sur cette commune et d'enjoindre à la commune d'Ergué-Gabéric de procéder à cette réparation et à cet entretien. Par un jugement no1900919 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

France | 02/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mai 2023, 22NT02574

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D..., M. et Mme C..., M. et Mme A..., Mme F... B... et M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Malo Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Pierre Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 18 logements, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°2104191 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande...

France | 30/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mars 2023, 21NT01542

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2021, 7 janvier 2022 et 16 juin 2022, et 3 janvier 2023, M. M... G..., l'association " Les Landes libres ", M. F... B..., M. E... K..., M. et Mme L..., M. J... D... et M. A... C..., représentés par Me Collet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Parc éolien de la Coutancière une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de deux éoliennes et d'un...

France | 17/03/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 février 2023, 21NT03156

...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique l'opération de requalification de la galerie Kéréon à Quimper. Par un jugement n° 2001036 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2021 et 28 septembre 2022, Mme A..., représentée par Me Collet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

France | 03/02/2023 | 4ème chambre
 
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