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...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention de Joux-la-Ville au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes. Par un jugement n° 1926993 du 23 avril 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme B..., représentée par Me Ciaudo, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1926993 du...

...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté son recours hiérarchique formé contre la sanction disciplinaire prononcée le 4 juin 2019 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 1907061 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 24 juillet 2019. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Aiserey a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles, ensemble la décision du 23 juillet 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002045 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

...AARPI THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus de séjour et d'expulsion du 23 mars 2021 du préfet de Lot-et-Garonne. Par un jugement n° 2102525 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 avril et 17 juin 2022, M. E..., représenté par la AARPI Themis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8...

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. ... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle le président de la métropole de Dijon, dite " Dijon Métropole ", a refusé de réaliser les travaux d'extension du réseau public d'assainissement jusqu'au droit de la maison d'habitation implantée 1 rue du Muguet à Neuilly-les-Dijon. Par jugement n° 1802039 du 7 juillet 2020, le tribunal a annulé cette décision et...

...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 907,02 euros, assortis des intérêts et de leur capitalisation, au titre d'un reliquat de huit mois de salaire entre janvier 2016 et mars 2018 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 1806273 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de...

...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G..., M. H... F..., M. C... A... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser une somme égale à 3,86 euros par mois à compter du 1er février 2017 jusqu'à la notification du jugement, assortie des intérêts et de la capitalisation. Par un jugement commun n°s 1705657, 1705658, 1705661, 1705662, 1705663, 1705726 du 23 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 13 février 2020 sous le...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. MM. H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M. B... A... un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 15 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Dijon une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 1902627 du 5...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits,... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° Par une requête n° 1901341, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision en date du 13 mars 2019 par laquelle la directrice de l'EHPAD Les petites promenades de Varzy a renouvelé son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de six mois. II° Par une requête n° 1902692, Mme A... a demandé au tribunal...

...AARPI THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Martin de Ré portant déclassement d'emploi. Par un jugement n° 1802654 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, M. D..., représenté par...