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...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00179 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la Société coopérative agricole SCA " Les Vergers d'Anjou " ordonné une expertise afin de déterminer, après examen de l'ensemble des pièces détenues par la SCA " Les Vergers d'Anjou ", si ces pièces permettent d'identifier, et dans quelle mesure, les personnes ou entreprises, destinataires finaux, des aides perçues au titre des " plans de campagne " entre 1998 et 2002. L'expert a remis son rapport le 4 décembre 2023. Par deux mémoires...

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing solutions a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Porcheux à lui verser la somme de 169 959,96 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat conclu le 15 avril 2014, de condamner la commune de Porcheux à lui restituer le matériel objet du contrat résilié et de mettre à la charge de la commune de Porcheux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole " Les Vergers d'Anjou " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes émis le 25 juin 2018 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 3 705 767,46 euros correspondant à un montant global d'aides versées dans le cadre du "programme Plans de Campagne" au titre des années 1998 à 2002, augmenté des intérêts moratoires ainsi que de prononcer la...

02-01-04-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables aux enseignes et aux... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Phénix Groupe et la société par actions simplifiée SAS Phénix Digital ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel la maire de Paris a mis la SAS Phénix Groupe en demeure, sous astreinte, de déposer sous cinq jours l'écran numérique placé derrière la vitrine de la cordonnerie-serrurerie...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Glaxo Group Limited et Laboratoire Glaxosmithkline ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement ou, à titre subsidiaire, alternativement, l'Etat et l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires EPRUS à leur régler la somme de 304 009,93 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de l'Etat et de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1705227, les sociétés Glaxo Group Limited et Laboratoire Glaxosmithkline ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement ou, à titre subsidiaire, alternativement, l'Etat et l'agence nationale de santé publique ANSP, cette dernière venant aux droits et obligations de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires EPRUS à leur régler la somme de 602.868,69 euros...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Service TMS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 316 597,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de la résiliation du contrat de partenariat pour la mise en œuvre du projet d'écotaxe...

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan Supermarché, anciennement société ATAC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande, faite par courrier du 29 mars 2016, de dérogation à l'article 2 de l'arrêté municipal du 9 juillet 2015 interdisant la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes rue Molière et rue des Longs Prés, en autorisant les camions de livraison d'un poids total...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurek@ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique à lui verser les sommes de 280 494 euros, 12 132 euros et 157 816 euros, correspondant aux impayés de sa rémunération due dans le cadre de l'exécution d'un contrat de régie...

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1907919, 1907934, 1907936, du 25 novembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Melun, a renvoyé à la Cour, les trois requêtes dont le tribunal était saisi, d'une part, par l'association atelier local d'urbanisme et développement de L'Haÿ-les-Roses et l'association patrimoine environnement LUR-FNASSEM, à l'encontre de l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de L'Haÿ les-Roses a accordé à la SCCV Emerige L'Haÿ-les-Roses le permis de construire n° PC09403818W1028, et...